UFC-QUE CHOISIR PAYS BASQUE

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J’ai travaillé avec mon mari: ai-je le droit à une retraite?

Comme beaucoup de femmes arrivées à la soixantaine, vous avez travaillé en couple, sans statut ni salaire. Cela vous vaut-il une pension?

 Y a-t-il encore des femmes qui travaillent ainsi « au noir » avec leur mari? 

En théorie, ce n’est plus autorisé dès qu’il s’agit d’un travail régulier. En dehors d’une aide ponctuelle, il est obligatoire de choisir un des 3 statuts suivants: conjoint collaborateur, associé ou salarié. Cela, depuis le 1er juillet 2007 (suite à la loi du 2 août 2005), si votre conjoint (ou partenaire de pacs, depuis la loi du 4 août 2008) est artisan, commerçant ou profession libérale. 

Si votre mari, partenaire de pacs ou concubin, est exploitant agricole, le choix d’un statut est obligatoire depuis le 1er janvier 2006.

Mais de nombreuses femmes travaillent encore régulièrement de façon informelle, sans être déclarées. De fait, travailler de façon régulière sans statut pour son conjoint peut être assimilé à du travail au noir (travail dissimulé) et devrait donc être sanctionné. Sauf que, pour l’heure, aucune sanction n’est prévue. 

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Par Catherine Janat, avec Philippe Bainville, de la CNAV le 20 juin 2019