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Catastrophe naturelle : fonctionnement des indemnisations ?

par Bercy Infos, le 30/01/2019

Les situations de catastrophes naturelles peuvent causer de nombreux dégâts matériels. Dans quels cas pouvez-vous être dédommagé par votre assurance ? Quels sont les délais d’indemnisations ? Toutes les réponses.

Qu’est-ce qu’un état de catastrophe naturelle ?

Inondations, tremblements de terre, avalanches… Après de fortes intempéries ou autres phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées demandent une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette requête remonte jusqu’au Gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation.

Il le fait par un arrêté interministériel, « qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles] »  (article L125-1 du Code des assurances). C’est cette parution au Journal officiel qui va permettre aux victimes d’être indemnisées.

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