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Doit-on payer les mêmes charges d’ascenseur au rez-de-chaussée et dans les étages ?

Publié le 19 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La répartition des charges d’entretien et de réparation de l’ascenseur de votre immeuble doit tenir compte, en plus de la superficie des lots, de leur situation dans l’immeuble et de l’utilité théorique du service rendu à chaque lot. En effet, l’usage et l’utilité d’un ascenseur ne sont pas les mêmes si l’on habite au 1er ou au 12e étage.

Ainsi, la clause du règlement de copropriété qui prévoit une répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est nulle. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 9 mai 2019.

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