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La garantie commerciale c’est quoi ?

Par Bercy Infos, le 06/12/2018

La garantie commerciale est facultative. Elle est proposée par le vendeur et s’ajoute aux garanties légales. Elle fait l’objet d’un contrat écrit précisant le contenu de la garantie, son prix ou sa gratuité de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que sa durée. Retour sur cette garantie.

Le professionnel définit librement le contenu des garanties commerciales

La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales. La souscription d’un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs, ou lorsque la garantie commerciale ne couvre pas ou plus le défaut constaté. Elles est souvent désignée comme « extension de garantie ». Elle prolonge la garantie légale de conformité.

Contrairement aux garanties légales, le professionnel définit librement le contenu des garanties commerciales, leur durée et leur étendue. Le professionnel peut également s’engager à rembourser le prix d’achat du bien, à remplacer le bien ou à le réparer

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https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-commerciale