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Vous voulez tout savoir sur la garantie légale de conformité ?

Par Bercy Infos, le 09/07/2019

ous venez d’acheter un produit et… vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas ou qu’il ne correspond pas à ce qu’on vous a décrit. Pensez à faire appliquer la garantie légale de conformité pour vous faire rembourser ou remplacer le produit non-conforme ou défaillant ! Comment vous retourner vers le vendeur ? Qu’est-ce qui définit la non-conformité ?

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable. Ce n’est pas au consommateur de prouver que le vendeur est responsable d’un éventuel défaut sur le bien.

Non-conformité : de quoi parle-t-on ?

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

Pour être reconnu comme non-conforme, votre produit doit répondre à un des points suivants :

  • le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type
  • le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
  • le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage
  • le bien ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur.
  • l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur
  • le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil
  • le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage

Vous trouverez la totalité de cet article sur : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite