Les plaques d’immatriculation personnalisées sont-elles légalement autorisées ?
Publié le 19 décembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un automobiliste prenant la route avec un autocollant fixé au niveau de l’identifiant territorial a-t-il une plaque d’immatriculation non conforme ? C’est la question posée par un sénateur au ministère de l’Intérieur suite à la verbalisation récente de certains automobilistes ayant personnalisé leur plaque d’immatriculation.
Dans sa réponse publiée le 12 décembre 2019, le ministère de l’Intérieur rappelle qu’un arrêté du 9 février 2009 fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules.
Ces plaques doivent comporter notamment un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région (choisis librement par le titulaire du certificat d’immatriculation).
Par conséquent, l’apposition d’un simple autocollant sur la plaque est interdit par la réglementation, l’article R317-8 du code de la route sanctionnant d’une amende de 4e classe le non respect de ces règles.
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