Le 04 février 2020 par Catharine Janat, avec Me Couzigou-Suhas, notaire

Un bien est dit « démembré » lorsqu’un usufruitier et un nu-propriétaire se partagent sa propriété. Mais les droits de chacun sont différents? Dans ce cas, la vente obéit à des règles strictes.

• Que recouvre exactement la notion de « démembrement »? 

C’est le partage des droits liés à la propriété d’un bien (art. 544 du Code civil): le droit de se servir du bien (‘usus’ en latin), d’en tirer des revenus (les « fruits », du latin ‘fructus’) et d’en disposer, c’est-à-dire le vendre, le donner, l’utiliser pour garantir un prêt (‘abusus’).

L’usufruitier a l’’usus’ et le ‘fructus’ d’un bien, mais pas la libre disposition (art. 578 du Code civil). L’’abusus’ appartient au nu-propriétaire.

• Le nu-propriétaire peut-il vendre seul? 

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