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mon propriétaire refuse de faire des réparations !

le 17 février 2020 à 15h25 par Anne-Marie Le Gall

Une règle de droit interdit de se faire justice soi-même. Par conséquent, vous ne pouvez pas diminuer ni suspendre votre loyer pour faire pression sur votre bailleur ou pour vous rembourser d’une somme que vous avez avancée pour des travaux qu’il aurait dû prendre en charge. A défaut, un tribunal pourrait vous sanctionner pour défaut de paiement de l’intégralité du loyer.

Il existe cependant quelques exceptions à cette règle de principe.

• Si le logement devient inhabitable

Lorsque l’absence de travaux rend inhabitable le logement contraignant le locataire à être hébergé ailleurs. Celui-ci peut alors considérer que le bailleur ne remplit plus son obligation de proposer un logement décent et donc suspendre le paiement de son loyer. Les tribunaux ont toutefois une interprétation stricte de cette notion. Cette possibilité est donc à apprécier au cas par cas, notamment avec l’aide d’une association de défense des locataires. On peut considérer toutefois que si vous êtes confronté à une panne de chauffage en plein hiver avec une température trop basse pour rester chez vous, vous pouvez envoyer un courrier recommandé (avec AR) au propriétaire, l’enjoignant de faire exécuter la réparation sous 48 heures, en lui précisant qu’au-delà de ce délai vous aurez légitimité à suspendre le paiement de votre loyer puisque votre logement est inhabitable et que vous avez du vous réfugier ailleurs. Il est fort probable que cette menace le fasse rapidement sortir de son inertie.

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