UFC-QUE CHOISIR PAYS BASQUE

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peut-on vous refuser dans un commerce un paiement en espèces par crainte du virus ?

Publié le 11 mai 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez été confronté à un refus de paiement en argent liquide chez un commerçant qui invoquait le risque de contagion par la manipulation des pièces et des billets ? Cela est illégal, et aussi discriminant comme le rappelle le Défenseur des droits. Le paiement sans contact reste un moyen pour payer en toute sécurité. Une ordonnance parue au Journal officiel le 8 mai 2020 relève le plafond de ce mode de paiement à 50 €.

Ce n’est pas permis:

Le paiement en espèces est le seul moyen de paiement que le commerçant est dans l’obligation d’accepter. S’il refuse, il est passible d’une amende de 150 € (2e classe). Par ailleurs, cette attitude pourrait être qualifiée de « refus de vente » qui est une pratique interdite par le Code de la consommation.

Toutefois, le refus est possible dans certains cas. Par exemple :

  • le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour payer est supérieur à 50 ;

  • le commerçant n’a pas assez de pièces pour rendre la monnaie. C’est le consommateur qui doit faire l’appoint ;

  • la pièce ou le billet est trop abîmé et pourrait être rejeté par la Banque de France ;

  • la pièce ou le billet est suspecté d’être faux ;

  • il s’agit d’une pièce ou d’un billet retiré de la circulation ;

  • la pièce ou le billet est une devise étrangère ;

  • pour des raisons d’ordre public ou techniques : par mesure de sécurité pour des commerçants en horaires de nuit, par mesure de protection contre des actes de vandalisme envers les horodateurs.

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