UFC-QUE CHOISIR PAYS BASQUE

Accueil, Banque/Assurances, Consommation, Environnement/Energie, Logement/Immobilier, Thematiques

Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2020

Publié le 10 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Ajaccio, Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Strasbourg, Toulouse… Le dispositif d’encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du 1er août 2020 jusqu’au 31 juillet 2021 dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues ». C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 31 juillet 2020.

Ce dispositif qui s’applique aux nouvelles locations et aux renouvellements de baux concerne 28 agglomérations situées en zones tendues .

Il s’agit de zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel. Un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du bail est alors fixé par décret.

La suite de cet article se trouve sur ce lien :

👉 service-public.fr/  en double cliquant dessus