Publié le 26 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleur doit fournir un logement décent, comportant un certain nombre d’équipements en bon état ainsi qu’un ameublement minimum dont la liste a été fixée par décret. Service-public.fr vous rappelle les règles.

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent

Ce logement doit :

• comporter au moins une pièce principale d’une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou bien d’un volume habitable de 20 m³ ;

• ne pas constituer un risque pour la sécurité ou la santé du locataire : étanchéité à l’air et à l’eau des portes et fenêtres, des garde-corps des fenêtres en bon état, des branchements d’électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité, des pièces principales bénéficiant d’un éclairage naturel suffisant, aération possible et suffisante…

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