Publié le 24 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure en contestation d’honoraires ne s’applique qu’aux litiges relatifs au montant et au recouvrement des honoraires des avocats.
Le bâtonnier et, sur recours, le premier président, ne peuvent pas à cette occasion examiner les manquements de l’avocat à son devoir de conseil et d’information.
Ils ne peuvent pas plus sanctionner des irrégularités pouvant affecter la facturation.
C’est ce que la Cour de cassation a précisé dans 2 arrêts du 16 juillet 2020.
Dans une première affaire, la cliente met fin à la mission de son avocat, l’avocat saisit le bâtonnier pour fixer le montant des honoraires lui restant dus, le Le bâtonnier lui donne raison et fixe à 10 360 € le montant à verser.
Les sommes sont dues même s’il manque des précisions sur les formalités accomplies par l’avocat, quand ces précisions sont apportées ultérieurement dans un autre document.
Le premier président de la Cour d’appel, saisi du recours, réduit à 919 € le montant restant dû, selon lui, le défaut de précision dans les factures quant à la nature des actes accomplis ne permet pas le paiement total des honoraires.
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27 septembre 2020 | Catégorie: Accueil, Consommation, Droit/Justice, Thematiques
