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Droit/Justice

Bagage perdu ou endommagé…indemnisation par la compagnie aérienne ?

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4 août 2021 Par Bercy Infos, le 07/07/2021 - Voyages, vacances Perdu, retardé ou endommagé... votre bagage n'est pas à l'aéroport...
Déménagement : procédez au changement d’adresse en ligne ?

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30 juillet 2021 Publié le 30 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous aimeriez...
Séjour à l’hôtel  connaitre vos droits ?

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29 juillet 2021 Par Bercy Infos, le 06/07/2021 - Voyages, vacances Vous vous apprêtez à passer quelques nuits à l'hôtel et vous vous...
Quel remboursement pouvez-vous obtenir en cas d’annulation ou retard d’un d’avion ?

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28 juillet 2021 Par Bercy Infos, le 08/07/2021 - Conseils aux consommateurs Voyages, vacances Que faire si vous ne pouvez plus partir...
Objets d’occasion, reconditionnés : quelles sont vos garanties?

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28 juillet 2021 Par Bercy Infos, le 20/07/2021 Objet neuf, d’occasion et reconditionné : quelles différences ? Un objet d’occasion se...
Quels sont vos droits en matière de livraison ?

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26 juillet 2021 Par Bercy Infos, le 20/07/2021 - Achats sur internet Vous avez acheté un produit en magasin ou sur internet qui doit...
Règles du covoiturage

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26 juillet 2021 Publié le 06 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous...
MaPrimeRénov’ évolue

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La garantie de loyers peut être refusée au propriétaire lorsque le logement est malpropre

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23 juillet 2021 Publié le 21 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'un...
Le covoiturage ce que vous devez savoir ?

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21 juillet 2021 Par Bercy Infos, le 29/06/2021 - Voyages, vacances Vous avec l’habitude d’utiliser le covoiturage pour vos...
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