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Droit/Justice

Vous pouvez désormais payer vos impôts ou certaines factures au bureau de tabac

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2 août 2020 Publié le 28 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Amendes de...
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

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2 août 2020 Publié le 17 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Après accord en...
Impôt sur le revenu : bénéficierez-vous d’un remboursement ou aurez-vous un solde à payer ?

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2 août 2020 Publié le 06 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La déclaration de...
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20 juillet 2020 Notre association locale sera fermée  pour les congés d’été à compter du 24 Juillet 2020. La date de reprise vous sera...
Ce qui change au 1er juillet 2020

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13 juillet 2020 Publié le 03 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Taux d'intérêt...
Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d’instance/grande instance)

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24 juin 2020 Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le tribunal...

14 juin 2020 CHERS ADHERENTS,  Pendant cette période de pandémie,nous mettons tout en œuvre pour assurer votre sécurité et celle de...
Livret d’épargne populaire (LEP) : 6 mois d’intérêts supplémentaires

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11 juin 2020 Publié le 05 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous détenez un...
Les réductions et crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre

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11 juin 2020 Par Bercy Infos, le 03/06/2020 Employer un salarié à domicile, faire garder et scolariser ses enfants, investir dans...
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31 mai 2020 Publié le 27 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Commettre une...
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