peut-on vous refuser un paiement en espèces par crainte du virus dans un commerce ?

Publié le 23 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez été confronté à un refus de paiement en argent liquide chez un commerçant qui invoquait le risque de contagion par la manipulation des pièces et des billets ? Cela est illégal, et aussi discriminant comme le rappelle le Défenseur des droits. Le paiement sans contact reste un moyen pour payer en toute sécurité. Il sera bientôt possible de payer sans contact pour un montant allant jusqu’à 50 €.

Ce n’est pas permis

Le paiement en espèces est le seul moyen de paiement que le commerçant est dans l’obligation d’accepter. S’il refuse, il est passible d’une amende de 150 € (2^e classe). Par ailleurs, cette attitude pourrait être qualifiée de « refus de vente » qui est une pratique interdite par le Code de la consommation.

Toutefois, le refus est possible dans certains cas. Par exemple :

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Déclaration de décès, obsèques, succession : quelles sont les démarches ?

Publié le 23 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous venez de perdre un de vos proches et vous souhaitez connaître les principales formalités à accomplir. Organisation des obsèques, informations aux différents organismes, inventaire des meubles, règlement de la succession… Service-public.fr vous guide dans vos démarches selon votre situation et vous informe des nouvelles règles funéraires adoptées en raison de la pandémie de Covid-19.

Comment faire si je dois faire face au décès d’un proche ?

Lors du décès d’un proche, les premières démarches doivent être effectuées rapidement. Mais lesquelles précisément ? Dans quels délais ? Auprès de qui ?

Vous trouverez dans le dossier spécial Je dois faire face au décès d’un proche (double cliquez sur ce lien) les démarches à réaliser selon votre situation. En fonction de vos éléments (lieu du décès, nationalité du défunt, situation du défunt (logement), activité du défunt, vous obtiendrez des informations personnalisées pour vous adresser aux personnes et organismes concernés dans le calendrier exigé.

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Location, fuite d’eau, multirisque habitation

Publié le : 20/04/2020 

La crise sanitaire que nous vivons actuellement entraîne des conséquences en termes de logement, que vous soyez locataire, propriétaire de votre résidence principale ou même d’un bien locatif. Nos réponses à vos questions.

Mon locataire a donné son congé mais m’a annoncé être dans l’impossibilité de pouvoir déménager, que dois-je faire ?

Pendant toute la durée du confinement dû au coronavirus, votre locataire doit rester dans le logement pour des raisons sanitaires évidentes et il peut reporter son déménagement à plus tard. Il est néanmoins tenu de continuer à payer son loyer ainsi que les charges. Dans cette situation, vous devez donc discuter avec votre locataire des conditions de maintien dans le logement. Le contrat de bail étant expiré, vous pouvez signer avec lui une « convention d’occupation temporaire », téléchargeable sur le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement. Ce document permet de préciser noir sur blanc le contexte exceptionnel de la crise et les principaux éléments de la mise à disposition du logement (sommes dues par le locataire, modalités pour sortir du logement à la fin du confinement…). Selon le ministère du Logement, un échange de courriels entre vous et votre locataire peut suffire pour formaliser ces différentes conditions.

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