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Droit/Justice

Téléphone au volant : le permis peut être suspendu en cas d’infraction routière

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31 mai 2020 Publié le 27 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Commettre une...
Le 5eme défi des beaux jours est arrivé

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28 mai 2020 Nous nous retrouvons cette semaine avec un nouveau défi pour devenir un consommateur responsable Défi n°5 : Eviter...
Carte bancaire piratée, quels sont les recours?

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23 mai 2020 le 28 avril 2020 à 12h19 par Guillaume Le Nagard Vous vous êtes fait voler votre carte bancaire ou les données qui lui...
Devez-vous déclarer vos indemnités de départ en retraite  auprès des impôts ?

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23 mai 2020 Par Bercy Infos, le 03/03/2020 Vous avez touché une prime ou une indemnité lors de votre départ en retraite ? Ces...
peut-on vous refuser dans un commerce un paiement en espèces par crainte du virus ?

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15 mai 2020 Publié le 11 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez été...
Le paiement sans contact par carte bancaire : quel est son fonctionnement ?

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13 mai 2020 Par Bercy Infos, le 11/05/2020 Le paiement sans contact permet de réaliser des achats par carte bancaire sans avoir à...
Vide grenier, revente sur internet : faut-il déclarer vos revenus ? Payer la TVA ? Régler des cotisations sociales ?

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13 mai 2020 Par Bercy Infos, le 06/05/2020 Vous vendez ou revendez des biens ? Vous avez l'obligation de déclarer les revenus que...
peut-on vous refuser un paiement en espèces par crainte du virus dans un commerce ?

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27 avril 2020 Publié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez été...
Déclaration de décès, obsèques, succession : quelles sont les démarches ?

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24 avril 2020 Publié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous venez de perdre...
Location, fuite d’eau, multirisque habitation

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23 avril 2020 Publié le : 20/04/2020  La crise sanitaire que nous vivons actuellement entraîne des conséquences en termes de...
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