Publié le 23 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez été confronté à un refus de paiement en argent liquide chez un commerçant qui invoquait le risque de contagion par la manipulation des pièces et des billets ? Cela est illégal, et aussi discriminant comme le rappelle le Défenseur des droits. Le paiement sans contact reste un moyen pour payer en toute sécurité. Il sera bientôt possible de payer sans contact pour un montant allant jusqu’à 50 €.

Ce n’est pas permis

Le paiement en espèces est le seul moyen de paiement que le commerçant est dans l’obligation d’accepter. S’il refuse, il est passible d’une amende de 150 € (2^e classe). Par ailleurs, cette attitude pourrait être qualifiée de « refus de vente » qui est une pratique interdite par le Code de la consommation.

Toutefois, le refus est possible dans certains cas. Par exemple :

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