Téléphone au volant : le permis peut être suspendu en cas d’infraction routière
Publié le 27 mai 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Commettre une infraction au Code de la route en tenant son téléphone à la main est désormais sanctionné d’une rétention du permis de conduire. Cette rétention peut être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois. C’est ce que prévoit un décret publié au Journal Officiel du 21 mai 2020 qui établit la liste des infractions concernées.
Dispositions prévues
Le décret prévoit la rétention du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main et commettant en même temps une autre infraction au code de la route en matière de règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage. Constatée par les forces de l’ordre, cette rétention pourra être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois.
Cette mesure est en vigueur depuis le 22 mai 2020.
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Devez-vous déclarer vos indemnités de départ en retraite auprès des impôts ?
Par Bercy Infos, le 03/03/2020
Vous avez touché une prime ou une indemnité lors de votre départ en retraite ? Ces indemnités sont-elles imposables ? Devez-vous obligatoirement les déclarer à l’impôt sur le revenu ? Et selon quelles modalités ? Cela dépend des conditions de votre départ. On vous explique tout !
Indemnités de départ en retraite et impôt sur le revenu : l’imposition dépend des conditions du départ
L’imposition des indemnités perçues pour un départ en retraite dépend des conditions dans lesquelles est effectué le départ.
Si vous partez en retraite dans le cadre d’un départ volontaire
Les indemnités de départ perçues dans le cadre d’un départ volontaire, hors plan social, sont imposables en totalité et doivent donc être déclarées en salaires.
En revanche, si, dans le cadre d’un plan social, vous décidez de faire valoir votre droit à la retraite, la totalité des indemnités de départ perçues sont exonérées. Vous n’avez donc pas à les déclarer.
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Le paiement sans contact par carte bancaire : quel est son fonctionnement ?
Par Bercy Infos, le 11/05/2020
Le paiement sans contact permet de réaliser des achats par carte bancaire sans avoir à saisir son code sur le clavier du terminal de paiement. Comment l’utiliser ? Quel est le montant maximum d’un paiement sans contact ?
Le paiement sans contact, qu’est-ce que c’est ?
Le paiement sans contact permet de passer plus rapidement aux caisses des magasins et sans contact physique. Il fonctionne grâce à une technologie de communication sans fil à courte portée – appelée Near Field Communication (NFC) – , qui permet à deux périphériques de communiquer entre eux. Pour régler votre achat, inutile de taper votre code confidentiel, il vous suffit d’approcher votre carte bancaire du terminal du commerçant.
Votre carte bancaire permet-elle le paiement sans contact ?
Pour utiliser ce moyen de paiement, il est nécessaire de disposer d’une carte de paiement avec un pictogramme ressemblant au signal du wifi 
. Votre banque a dû vous avertir de la mise à disposition de cette fonctionnalité en précisant les conditions d’activation et d’utilisation. Certaines banques l’activent dès la fabrication de leurs cartes. D’autres établissement au contraire la désactivent par défaut avant de délivrer leurs cartes, c’est alors à vous d’en faire la demande auprès de votre conseiller clientèle, si vous souhaitez en bénéficier
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Vide grenier, revente sur internet : faut-il déclarer vos revenus ? Payer la TVA ? Régler des cotisations sociales ?
Par Bercy Infos, le 06/05/2020
Vous vendez ou revendez des biens ? Vous avez l’obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité dans un certain nombre de cas. Vous pouvez également être redevable de cotisations sociales, à partir de certains seuils. De même pour la TVA. Explications.
i vous proposez vos biens à la ventre via une plateforme en ligne collaborative, sachez que pour la première fois en 2020, la loi relative à la lutte contre la fraude impose aux plateformes et places de marché en ligne (quel que soit l’État de leur implantation ), d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre, à chacun de leurs utilisateurs et à l’administration fiscale.
Concrètement, comment ça se passe pour la déclaration de revenus ?
Si vous avez perçu, par le biais de ces plateformes, des revenus en 2019, vous devez vérifier si ces derniers sont imposables. Dans ce cas, vous devez les déclarer. Si vous déclarez en ligne, un message vous sera présenté dans le cadre de votre parcours de déclaration pour vous accompagner.
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