Publié le 09 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Sous-louer son appartement du parc privé pendant l’été peut permettre aux étudiants de faire des économies. C’est légal mais il y a des règles à respecter. Service-public vous explique.
Quelles sont les règles pour sous-louer ?
Vous devez obtenir l’accord écrit de votre bailleur sur :
la possibilité de sous-louer ;
le montant du loyer de sous-location, qui ne peut pas excéder celui que vous payez.
Vous devez transmettre à votre sous-locataire :
l’autorisation écrite du bailleur ;
la copie du bail en cours;
Si ces conditions ne sont pas respectées, vous risquez une résiliation de votre bail et même le remboursement des loyers de sous-location.Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location du logement par le locataire varie selon le type de location consentie : logement vide ou meublé, logement soumis au régime de la loi 1948, logement conventionné Anah.
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10 juillet 2020