Publié le 30 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez emprunté de l’argent ou si vous en avez prêté, vous devez déclarer ce prêt aux services des impôts. En dessous d’un certain seuil, vous n’avez pas à le faire. Depuis le 27 septembre 2020, ce seuil de dispense de déclaration aux impôts est passé de 760 € à 5 000 € afin d’alléger les obligations déclaratives des particuliers et des professionnels.
Le seuil de 5 000 € représente le montant total du ou des prêts sur l’année.
Si la somme d’argent empruntée ou prêtée est supérieure à 5 000 € alors le contrat de prêt, écrit ou verbal, doit être déclaré aux service des impôts. Vous devez alors remplir le formulaire n°2062 en complétant la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur. Ce formulaire est à joindre à votre déclaration de revenus.
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2 octobre 2020 | Catégorie: Accueil, Banque/Assurances, Consommation, Droit/Justice, Logement/Immobilier, loisirs, Thematiques
