Publié le 07 octobre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un magasin en libre-service n’est pas tenu d’une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de ses clients.
Il doit mettre tous les moyens qui sont à sa disposition pour prévenir les risques d’accident mais il ne peut pas garantir le résultat, la sécurité du client.
C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2020.
Une cliente est victime d’une chute au sein d’un magasin de la grande distribution et se fracture le poignet en trébuchant sur un panneau publicitaire.
Elle saisit la justice et assigne en responsabilité et indemnisation le magasin et l’assureur. La Cour d’appel les condamne solidairement à lui payer différentes sommes en réparation de son préjudice corporel.
L’hypermarché conteste cette condamnation et saisit la Cour de cassation.
Pour lui, en cas de chute d’un client, la responsabilité du magasin en libre-service ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.
Elle ne peut pas l’être sur le principe de la sécurité du consommateur posé par le Code de la consommation.
Or la Cour d’appel a écarté la responsabilité délictuelle de l’hypermarché en l’absence de preuve du positionnement anormal du panneau publicitaire.
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10 octobre 2020 | Catégorie: Thematiques
