Les obligations du propriétaire en matière de logement
Publié le 18 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pouvez-vous arrêter de payer votre loyer si votre propriétaire ne fait pas les travaux dans votre logement ? Retrouvez la réponse dans la vidéo.
A voir sur Service public.fr en double cliquant sur ce lien:
👉https://youtu.be/3c_38dfKB2M
Livraison de colis soyez vigilants !!!
Pas de confinement pour les esprits mal intentionnés! Vous n’avez pas commandé de colis mais vous avez reçu un SMS ou un e-mail aux couleurs de La Poste ou Colissimo vous demandant de compléter un affranchissement pour réceptionner un paquet ou vous informant que vous avez gagné un cadeau?
Ne cliquez surtout pas sur les liens contenus dans ces messages.
Alors que les commandes en ligne sont toujours importantes, les tentatives de phishing (ou hameçonnage) par SMS ou email qui visent à soutirer vos données ou de l’argent sont nombreuses.
Face à ces tentatives d’escroqueries, Cybermalveillance.gouv.fr rappelle les bonnes pratiques pour ne pas se faire arnaquer.
Comment repérer l’arnaque?
La suite ici en double cliquant dessus 👉 https://www.notretemps.com/
Laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux : obligation ?
Publié le 10 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tout propriétaire d’un terrain, d’une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d’échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d’accord amiable, le juge peut l’imposer.
Les juges autorisent le passage chez le voisin s’il s’agit de travaux ayant un caractère indispensable, dont la gêne et les désagréments causés au voisin sont limités. Ce dernier, qui supporte le passage provisoire sur sa propriété doit être justement indemnisé du trouble subi.
C’est que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 12 novembre 2020. Elle confirme le refus du juge d’imposer une « servitude de tour d’échelle » pour une construction nouvelle dont la réalisation en limite de propriété causerait d’importants préjudices au voisin.
La suite de cet article se trouve ici en double cliquant dessus :
👉 https://www.service-public.fr/
FranceConnect pour accéder aux administrations en ligne.
Par Bercy Infos, le 26/01/2021 –Droits et protection sur internet
FranceConnect est un système d’identification et d’authentification offrant un accès universel aux administrations en ligne. On vous explique comment utiliser ce service conçu pour simplifier vos démarche en vous offrant un service public « tout en un.
FranceConnect, qu’est-ce que c’est ?
La CAF, la Sécurité sociale, la mairie, les impôts… Pour entreprendre vos démarches en ligne auprès des administrations, vous devez jongler avec une multitude d’identifiants et mots de passe. Et si vous voulez solliciter une nouvelle administration, vous devez créer un nouveau compte.
Avec FranceConnect, inutile de mémoriser de multiples identifiants et mots de passe ! Vous pouvez accéder à plus de 700 services en ligne grâce à l’identifiant et mot de passe d’une seule administration dont vous êtes déjà usager.
La suite se trouve ici 👉 www.economie.gouv.fr/ en double cliquant dessus.
Vêtements : bien repérer sur les étiquettes
Par Bercy Infos, le 20/01/2021
Vous vous apprêtez à acheter un vêtement ? Prenez le temps de bien lire les étiquettes. Que ce soit la composition, l’entretien ou l’origine du produit, elles apportent des informations essentielles pour bien faire votre choix et conserver vos achats en bon état autant que possible. Tour d’horizon des 6 mentions à avoir à l’oeil, avec la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
La composition
S’agit-il d’une mention obligatoire : Oui
La composition d’un vêtement doit obligatoirement être lisible et rédigée en français, pour l’ensemble des articles commercialisés en France.
Elle doit être « fixée de manière définitive au produit, par exemple cousue », explique la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
L’étiquette doit indiquer les fibres textiles utilisées, avec le pourcentage correspondant, dès lors qu’aucune des fibres n’atteint 85 % du poids total du vêtement.
En-dessous de 10 %, les matières peuvent être mentionnées par un simple « autres fibres ».
Si l’étiquette indique « 100 % … », « pur … » ou « tout … », le vêtement doit être composé en totalité de la fibre en question.
La suite se trouve ici 👉 www.economie.gouv.fr/
Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties ?
Par Bercy Infos, le 28/01/2021
Afin de faire des économies et s’inscrire dans une démarche écoresponsable, l’achat d’objets d’occasion est une alternative séduisante. Mais quelles différences entre un produit neuf, d’occasion et reconditionné ? Par ailleurs, connaissez-vous les garanties qui couvrent vos achats de biens d’occasion ou reconditionnés ? Contre quels défauts vous protègent-elles et pour combien de temps ? On vous explique !
Objet neuf, d’occasion et reconditionné : quelles différences ?
Un objet d’occasion se distingue aisément d’un bien neuf. Vous achetez un objet neuf quand vous en êtes le 1er propriétaire à l’issue de sa phase de fabrication.
Si vous faites l’acquisition d’un objet ayant précédemment été acquis par au moins une personne, cet objet est considéré comme un bien d’occasion, qu’importe son état.
La suite se trouve ici :
👉 https://www.economie.gouv.fr/ en double cliquant dessus
Rembourser son crédit immobilier avant son terme ?
Par Bercy Infos, le 15/01/2021
Afin d’acheter un bien immobilier, vous avez sûrement eu recours à un emprunt immobilier dont le remboursement s’échelonne sur 10, 15, 20 voire 25 ans ? Toutefois, avant que cette période ne soit écoulée, vous disposez dès à présent de fonds, et souhaitez le rembourser par anticipation.
Pouvez-vous rembourser votre crédit immobilier avant son terme ?
Oui ! Le Code de la consommation précise que l’emprunteur « peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité » son crédit immobilier.
Toutefois, le Code de la consommation indique aussi que le contrat de votre crédit peut prévoir l’interdiction d’un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial prêté, sauf si ce montant correspond au seul solde dont vous restez redevable.
La suite de l’article se trouve ici 👉 https://www.economie.gouv.fr/