Publié le 10 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tout propriétaire d’un terrain, d’une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d’échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d’accord amiable, le juge peut l’imposer.

Les juges autorisent le passage chez le voisin s’il s’agit de travaux ayant un caractère indispensable, dont la gêne et les désagréments causés au voisin sont limités. Ce dernier, qui supporte le passage provisoire sur sa propriété doit être justement indemnisé du trouble subi.

C’est que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 12 novembre 2020. Elle confirme le refus du juge d’imposer une « servitude de tour d’échelle » pour une construction nouvelle dont la réalisation en limite de propriété causerait d’importants préjudices au voisin.

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