Quelles règles devez vous respecter pour construire un mur de clôture ?

Vérifiez les règles de votre commune, contactez le service urbanisme de votre mairie.

1. Des règles peuvent être prévues par :

Le plan local d’urbanisme (PLU)

La carte communale

Les usages locaux (règles non écrites)

2. Si aucune règle locale n’existe :

Vous devez respecter les règles de hauteur suivantes pour votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) :

Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres.

Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres.

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