Publié le 18 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une copropriété, un propriétaire peut obtenir en justice la rupture du contrat de bail de son voisin locataire si son bailleur n’exige pas lui-même le respect de la réglementation de l’immeuble.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 avril 2021.

Un bail d’un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente, location et réparation de cyclomoteurs. L’activité générant des nuisances, un propriétaire voisin saisit la justice pour faire résilier le bail et expulser la société du fait de l’inaction du propriétaire du local.

Ce dernier porte l’affaire devant la Cour d’appel de Paris pour atteinte à sa liberté contractuelle car le voisin est un tiers au contrat de bail. Il ne peut, selon lui, s’immiscer dans ce contrat.

La Cour d’appel donne cependant raison au voisin sur le fondement de l’action.

La suite se trouve sur ce lien en double cliquant dessus :

👉https://www.service-public.fr/