Déménagement : procédez au changement d’adresse en ligne ?
Publié le 30 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous aimeriez informer de votre déménagement plusieurs organismes publics et privés en une seule fois et ainsi gagner du temps ? C’est possible avec le service en ligne de déclaration de changement de coordonnées proposé sur Service-Public.fr.
Le téléservice de déclaration de changement de coordonnées vous permet de signaler simultanément un changement d’adresse postale ou électronique, de numéro de téléphone fixe ou portable lié à un déménagement ou à une modification administrative auprès de :
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Caisses de sécurité sociale et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA) ;
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EDF, Engie ;
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Pôle emploi ;
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Service des impôts ;
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Services en charge des cartes grises (SIV).
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Séjour à l’hôtel connaitre vos droits ?
Par Bercy Infos, le 06/07/2021 – Voyages, vacances
Vous vous apprêtez à passer quelques nuits à l’hôtel et vous vous posez des questions sur vos droits ? Annulation, vol de vos effets personnels, facture… : voici ce que vous devez savoir en cas de litige.
Pouvez-vous annuler votre réservation d’hôtel ?
Vous avez la possibilité d’annuler votre réservation à l’hôtel. Pour connaître les modalités précises, consultez les conditions générales de vente. L’hôtelier ne vous remboursera pas en revanche les arrhes déjà versées, sauf geste commercial de sa part ou si avez souscrit une assurance annulation spécifique.
Arrhes ou acomptes : quelle différence ?
Ne confondez pas arrhes et acomptes. Un acompte est considéré comme un premier versement à valoir sur un achat et vous oblige à régler la totalité du séjour. Si vous payez des arrhes, vous pouvez toujours annuler la commande. Si le contrat ne précise pas qu’il s’agit d’un acompte, alors ce sont des arrhes.
L’hôtelier peut-il annuler la réservation ?
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Quel remboursement pouvez-vous obtenir en cas d’annulation ou retard d’un d’avion ?
Par Bercy Infos, le 08/07/2021 – Conseils aux consommateurs Voyages, vacances
Que faire si vous ne pouvez plus partir ?
Vérifiez d’abord les conditions de votre billet d’avion
Vous voulez annuler un trajet en avion ? Premier réflexe : relisez les conditions de vente et les conditions de transport proposées par la compagnie aérienne ou l’agence de voyage. En effet : « les conséquences de l’annulation ne sont pas fixées par la loi ou les traités internationaux, mais par le contrat que vous avez passé », prévient l’Institut national de la consommation(INC).
Certains types de billet peuvent ainsi être modifiables, vous permettant de repousser votre voyage. D’autres sont même remboursables.
Consultez les conditions de l’assurance annulation si vous en avez souscrit une
Si vous aviez pris une assurance complémentaire, il est probablement possible de vous faire rembourser votre billet.
À condition bien sûr que la raison de votre annulation corresponde aux motifs couverts par l’assurance. Il s’agit généralement de causes graves :
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Objets d’occasion, reconditionnés : quelles sont vos garanties?
Par Bercy Infos, le 20/07/2021
Objet neuf, d’occasion et reconditionné : quelles différences ?
Un objet d’occasion se distingue aisément d’un bien neuf. Vous achetez un objet neuf quand vous en êtes le 1er propriétaire à l’issue de sa phase de fabrication.
Si vous faites l’acquisition d’un objet ayant précédemment été acquis par au moins une personne, cet objet est considéré comme un bien d’occasion, qu’importe son état.
En ce qui concerne les biens présentés comme reconditionnés, il est important de savoir, au moment de votre achat, qu’il s’agit avant tout d’une appellation commerciale. De plus en plus fréquemment utilisé par des vendeurs professionnels, ce terme désigne un bien d’occasion proposé à la vente à la suite d’un contrôle technique ne faisant l’objet d’aucune réglementation.
Aussi, vous n’avez aucune assurance concernant l’étendue et la précision du contrôle véritablement effectué sur l’objet que vous vous apprêtez à acheter.
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Quels sont vos droits en matière de livraison ?
Par Bercy Infos, le 20/07/2021 – Achats sur internet
Vous avez acheté un produit en magasin ou sur internet qui doit être livré à votre domicile ? Si le délai n’est pas respecté, que le colis arrive endommagé ou que le produit ne correspond pas à votre commande, vous pouvez agir. Le point sur vos droits en matière de livraison.
Quels sont vos droits avant la livraison ?
Vous avez prévu de vous faire livrer des marchandises ?
Le vendeur a l’obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison, avant la signature du contrat qui vous lie. Les clauses imprécises, comme « selon les disponibilités d’approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont « présumées abusives », explique l’Institut national de la consommation (INC).
Faute d’information, le professionnel dispose d’un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.
Quels sont vos droits en cas de retard de livraison ?
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Règles du covoiturage
Publié le 06 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez pratiquer le covoiturage pour vos déplacements quotidiens ? Vous envisagez de partager le trajet de vos vacances ? Que faut-il savoir pour pratiquer le covoiturage dans les règles ? Service-Public.fr vous explique la réglementation de ce mode de transport économique, convivial et écologique : définition, droits des passagers, partage des frais, assurance du conducteur.
Qu’est-ce que le covoiturage ?
Le covoiturage n’est pas un service de transport public de personnes (transport en commun, taxi ou VTC). Les passagers et le conducteur sont des particuliers qui n’exercent pas leur activité dans un cadre professionnel, ils utilisent en commun un véhicule automobile.
Le covoiturage est définit par l’article L. 3132-1 du code des transports : l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Deux conditions doivent donc être réunies :
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MaPrimeRénov’ évolue
Publié le 09 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez fait des travaux d’isolation de vos murs, en façade ou pignon et ils ont été réalisés par l’extérieur ? Un décret paru au Journal officielle 14 juillet 2020 adapte les conditions d’attribution de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’ à compter du 15 juillet 2020. Il est complété par un arrêté paru à la même date qui actualise les montants forfaitaires attribués et introduit un plafond de surface éligible à l’aide et par un arrêté publié le 9 juillet 2021.
De nouvelles mesures du dispositif MaPrimeRénov’ s’appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d’isolation des murs, en façade ou pignon, réalisés par l’extérieur :
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La garantie de loyers peut être refusée au propriétaire lorsque le logement est malpropre
Publié le 21 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu’un logement n’est pas décent, le propriétaire doit être considéré de mauvaise foi s’il réclame à l’organisme de cautionnement les loyers impayés de son locataire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021.
Un propriétaire contracte un bail à usage d’habitation avec un locataire. Un peu plus tard, il prend une garantie auprès d’Action Logement pour couvrir le risque des loyers impayés. N’obtenant pas de son locataire le paiement des loyers pendant une certaine période, il met en œuvre la garantie et perçoit les arriérés. Le locataire refusait de payer car le logement était frappé d’un arrêté de mise en péril. Lorsque le propriétaire demande la mise en œuvre de la garantie, il se garde bien d’informer Action Logement de l’état de son logement. Considérant qu’il y a eu tromperie, la cour d’appel annule le contrat de garantie et ordonne que le propriétaire rembourse les sommes perçues de mauvaise foi à Action Logement.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Lorsque le logement est indécent, le propriétaire est de mauvaise foi s’il réclame à l’organisme de cautionnement la garantie des loyers impayés. Cependant, le contrat de cautionnement subsiste entre le propriétaire et cet organisme même si le juge peut écarter la clause de garantie des loyers impayés.
En effet, la Cour de cassation a rappelé que, sans pour autant annuler le contrat entre les parties, le juge peut refuser de faire produire effet à une de ses clauses mise en œuvre de mauvaise foi.
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Le covoiturage ce que vous devez savoir ?
Par Bercy Infos, le 29/06/2021 – Voyages, vacances
Vous avec l’habitude d’utiliser le covoiturage pour vos déplacements ou bien vous vous apprêtez à tester pour la première fois ce moyen de transport simple, économique et convivial. Mais savez-vous ce qu’est exactement le covoiturage ? Comment fonctionnent les plateformes en ligne de covoiturage ? Les conducteurs ont-ils besoin d’une assurance spécifique ? Nos réponses aux questions que vous vous posez !
Covoiturage : une activité non professionnelle
Le covoiturage consiste en l’utilisation d’un véhicule de transport terrestre (le plus souvent une voiture) partagé par le conducteur avec 1 ou plusieurs passagers, dans le cadre d’un trajet effectué par le conducteur à son propre compte et qui ne donne lieu à aucune rétribution autre que celle du partage des frais (définition officielle au covoiturage à l’articleL.3132-1 du code des transports).
Plus concrètement les 2 conditions à remplir sont les suivantes :
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Vol ou perte de la carte bancaire que faire ?
Par Bercy Infos, le 05/07/2021 – Argent
En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, il est impératif d’agir vite afin de vous protéger des fraudes.
Quelles démarches effectuer auprès de votre banque ? Comment être indemnisé en cas d’opérations frauduleuses ?
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Faites opposition sur votre carte bancaire
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Vérifiez si des dépenses ont été effectuées à votre insu
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Comment vous faire rembourser en cas d’opération frauduleuse ?
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Comment est déterminé le niveau de remboursement des sommes volées ?
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Que faire si vos coordonnées bancaires ont été détournées ?
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Que faire en cas de litige avec votre banque ?