Par Bercy Infos, le 20/07/2021 – Achats sur internet

Vous avez acheté un produit en magasin ou sur internet qui doit être livré à votre domicile ? Si le délai n’est pas respecté, que le colis arrive endommagé ou que le produit ne correspond pas à votre commande, vous pouvez agir. Le point sur vos droits en matière de livraison.

Quels sont vos droits avant la livraison ?

Vous avez prévu de vous faire livrer des marchandises ?

Le vendeur a l’obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison, avant la signature du contrat qui vous lie. Les clauses imprécises, comme « selon les disponibilités d’approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont « présumées abusives », explique l’Institut national de la consommation (INC).

Faute d’information, le professionnel dispose d’un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.

Quels sont vos droits en cas de retard de livraison ?

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