Lorsque vous achetez par internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ? Toutes nos réponses.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone.
Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats précisés dans l’article L221-28 du code de la Consommation.
Liste des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé :
1 novembre 2020 | Catégorie: Accueil, Consommation, Droit/Justice, Environnement/Energie, Logement/Immobilier, loisirs, Médias, Téléphonie, Thematiques