UFC-QUE CHOISIR PAYS BASQUE

Accueil, Consommation, Droit/Justice, Environnement/Energie, Logement/Immobilier, loisirs, Médias, Téléphonie, Thematiques

Vente à distance et le délai de rétractation :

Par Bercy Infos, le 15/10/2020 –Achats sur internet

Lorsque vous achetez par internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ? Toutes nos réponses.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone.

Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats précisés dans l’article L221-28 du code de la Consommation.

Liste des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé :

Pour les connaître double cliquez ici 👉 www.economie.gouv.fr/