Publié le 21 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d’un immeuble, soumis au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et situé dans une zone desservie, doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. C’est une imposition de toute nature et non une redevance pour services rendus. Aussi, il y reste assujetti même sans avoir recours au service, comme le rappelle le conseil d’État par sa décision du 12 mars 2021.
La réglementation sanitaire exige du locataire, un établissement de santé, qu’il collecte et élimine ses déchets hospitaliers lui-même. Dans ces circonstances, le propriétaire, ne se servant pas du service de collecte communal, demande au tribunal administratif de ne pas payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le juge prononce la décharge de ce paiement.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance se pourvoit en cassation contre cette décision. Pour lui, la taxe est un impôt que les communes peuvent instituer pour couvrir les charges publiques. Sa nature fiscale la rend exigible sans contrepartie. Au contraire de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, que les communes peuvent substituer à cette taxe, qui est calculée en fonction du service rendu.
Aussi, le Conseil d’État annule le jugement précédent.
1 mai 2021 | Catégorie: Accueil, Droit/Justice, Environnement/Energie, Logement/Immobilier, loisirs, Thematiques
