Permis de conduire : un nouveau contrat-type

Le contrat-type du permis de conduire impose une plus grande clarté entre les établissements d’auto-école et les élèves ou candidats au permis de conduire. Il devrait permettre de mieux comparer les services proposés par les différents établissements et vise à réduire le coût du permis de conduire.

Le contrat comporte notamment :

• la date de l’évaluation préalable du candidat si celle-ci est obligatoire ;
• le nombre prévisionnel d’heures de formation théorique et pratique établi à la suite de l’évaluation préalable ;
• le prix de la formation et des différents frais (livret d’apprentissage, cours théorique et pratique, cours en simulateur, condition d’annulation d’une heure de conduite) ;
• le détail de la formation théorique et pratique ;
• les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
• le calendrier de la formation établi en concertation avec le candidat ;
• si la formation prépare à un examen : le déroulement de l’examen et l’éventuel accompagnement du candidat par l’établissement lors des épreuves ;
• les démarches administratives nécessaires à la charge du candidat ;
• les modalités de paiement et l’échelonnement des paiements ;
• les conditions de rétractation ou de résiliation du contrat (par exemple, le remboursement d’une partie de la prestation en cas d’interruption souhaité par l’élève).

Grèves SNCF Comment se faire rembourser en virement plutôt qu’en bon d’achat

Publié le : 14/02/2020 

De nombreux voyageurs dont le train a été annulé par la SNCF lors des grèves de décembre et janvier ont été remboursés en bon d’achat. Il est possible de demander un remboursement par virement bancaire.

Les usagers dont le train a été supprimé lors du mouvement social des cheminots contre la réforme des retraites disposent de 61 jours pour demander le remboursement de leurs billets. Parmi les passagers qui ont déjà fait la démarche, nombreux sont ceux qui se sont étonnés de recevoir un remboursement en bon d’achat, valable un an. Or, la « garantie voyage » de la SNCF prévoit qu’en cas de retard d’une heure ou de suppression d’un train, l’entreprise offre le choix entre un report du voyage ou un remboursement « intégral » du billet, « quel que soit le tarif choisi, y compris le billet retour s’il ne présente plus d’intérêt ». La « garantie G30 » qui gère, elle, les retards, précise de son côté qu’« en dessous de 1 h de retard, vous bénéficiez d’un bon d’achat digital. Au-delà, vous pouvez aussi faire le choix d’un virement bancaire ».

Pour avoir connaissance du reste de l’article cliquez sur ce lien : 

👉 https://www.quechoisir.org/actualite-greves-sncf-comment-se-faire-rembourser

160 modèles de lettres pour régler vos litiges en matière de : Assurance, banque, commerce… :

Par Bercy Infos, le 09/12/2019

• L’Institut national de la consommation propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin de vous aider à résoudre les tracas de la vie quotidienne et à faire valoir vos droits dans le cadre d’un litige.

• Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation après une commande à distance ? Vous voulez révoquer un prélèvement automatique sur votre compte bancaire ? Vous cherchez à résilier un abonnement téléphonique ? Pour vous simplifier la vie, l’Institut national de la consommation (INC), établissement public dédié à l’aide et l’accompagnement des particuliers dans le domaine de la consommation, met en ligne plus d’une centaine de modèles de courriers à personnaliser. Ces courriers « répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur », indique l’INC.

Suivre ce lien pour les découvrir:

👉 www.economie.gouv.fr/particuliers/litiges-lettres-types

A quoi ça sert la carte d’électeur ?

Publié le 17 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La carte électorale (ou carte d’électeur) est délivrée à toute personne inscrite sur les listes électorales. Elle est valable pour tous les suffrages sans limite de validité.

Elle doit contenir :

• vos nom, prénoms, adresse, date et département de naissance ;
• votre identifiant national d’électeur ;
• l’indication du lieu et du numéro du bureau de vote où vous devez vous présenter ;
• elle peut comporter la signature du maire et le cachet de la mairie.

Vous devez la signer.

La carte électorale n’est pas renouvelée à chaque élection mais tous les 3 à 5 ans, lors de la refonte des listes électorales. Le maire n’en établit une nouvelle que pour les électeurs dont le numéro ou l’adresse du bureau de vote a changé et si un scrutin est organisé avant la prochaine refonte.

Suivre ce lien pour connaître la suite de cet article: 

👉www.service-public.fr/particuliers/actualites/

Gaz et électricité ENI condamné pour ses mauvaises pratiques de démarchage

Publié le : 10/02/2020 sur UFC QUE CHOISIR.ORG

Après avoir condamné Engie à 900 000 € d’amende pour démarchage abusif, les services de la Répression des fraudes viennent d’infliger une sanction financière à Eni, l’autre « mouton noir du démarchage à domicile ».

Que Choisir avait décerné le titre de « mouton noir du démarchage à domicile » à Engie et Eni, non sans raison. En effet, après avoir infligé une amende de 900 000 € à Engie à l’automne pour « des manquements graves aux règles encadrant le démarchage », la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), vient de sanctionner son concurrent Eni pour les mêmes raisons.

L’énergéticien italien est condamné à 315 000 € d’amende. La sanction est plus légère en raison de l’enquête qui s’est déroulée dans le seul département des Hauts-de-Seine, en revanche les faits ne sont pas moins graves. Ainsi, notent les enquêteurs, « à plusieurs reprises Eni n’a pas donné suite à la demande d’exercice du droit de rétractation de consommateurs qui souhaitaient annuler des contrats de fourniture conclus notamment dans le cadre d’un démarchage à domicile ».

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👉www.quechoisir.org/actualite-gaz-et-electricite-eni-condamne

Points importants pour bien vendre en viager

le 13 février 2020 à 15h45 par Anne Bance

• Vous privez vos enfants de leur héritage 

Le bien vendu sort définitivement de votre patrimoine et ne peut donc pas revenir à vos héritiers. Il est conseillé d’en discuter avec eux avant de passer à l’acte.

La vente en viager ne peut être annulée sauf escroquerie manifeste ou en l’absence d’aléa, c’est-à-dire si l’état de santé du vendeur rendait évident un décès imminent. C’est le cas notamment si, dans les vingt jours du contrat, le vendeur décède d’une maladie dont il était atteint au moment de la vente.

A lire: Le viager, 3 raisons d’y penser

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👉https://www.notretemps.com/droit/actualites-droit/viager-inconvenient-avantage/

Comment vendre un bien démembré ? Réponses du notaire

Le 04 février 2020 par Catharine Janat, avec Me Couzigou-Suhas, notaire

Un bien est dit « démembré » lorsqu’un usufruitier et un nu-propriétaire se partagent sa propriété. Mais les droits de chacun sont différents? Dans ce cas, la vente obéit à des règles strictes.

• Que recouvre exactement la notion de « démembrement »? 

C’est le partage des droits liés à la propriété d’un bien (art. 544 du Code civil): le droit de se servir du bien (‘usus’ en latin), d’en tirer des revenus (les « fruits », du latin ‘fructus’) et d’en disposer, c’est-à-dire le vendre, le donner, l’utiliser pour garantir un prêt (‘abusus’).

L’usufruitier a l’’usus’ et le ‘fructus’ d’un bien, mais pas la libre disposition (art. 578 du Code civil). L’’abusus’ appartient au nu-propriétaire.

• Le nu-propriétaire peut-il vendre seul? 

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 👉www.notretemps.com/droit/actualites-droit/question-notaire-comment-vendre-bien-demembre

Trottinette électrique : Faut-il s’assurer ?

Publié le 03 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La trottinette étant considérée par le Code des Assurances comme un véhicule terrestre à moteur (VTM), comme la voiture ou la moto, vous devez obligatoirement être assuré au minimum en responsabilité civile. »

La réglementation prévoit une obligation d’assurance responsabilité civile afin de garantir les dommages que vous pourriez causer à des tiers lors de l’utilisation de votre trottinette.

En complément de la responsabilité civile, la garantie personnelle du conducteur (ou individuelle accident) est fortement recommandée. Elle permet de couvrir les dommages corporels que vous pourriez subir (chute ou accident de la circulation). Selon les contrats, elle peut être comprise avec la responsabilité civile ou bien souscrite en option.

Vous pouvez aussi élargir votre couverture aux dommages accidentels causés au véhicule, après avoir fait le calcul entre la valeur de la trottinette et le montant de remboursement proposé compte tenu des franchises, de la vétusté et du prix de l’option.

Votre assurance multirisques habitation peut couvrir le vol de la trottinette (souvent dans votre logement, mais parfois aussi à l’extérieur).

La suite de cet article se trouve ici 👉www.service-public.fr/particuliers/

Machine à laver: Faîtes des économies d’énergie

le 07 février 2020 à 16h30 par Stéphanie Letellier

Dosage de la lessive, choix du programme, entretien… Grâce à des astuces simples, réalisez des économies tout en faisant durer votre lave-linge plus longtemps. Bon pour votre porte-monnaie et la planète!

• Faites tourner votre machine à plein

Il est parfois tentant de faire baisser la pile de linge sale en lançant « une petite machine ». Un mauvais calcul car votre lave-linge n’adaptera pas la quantité d’eau à la quantité de linge. Mieux vaut un cycle à pleine charge. À l’inverse, ne le surchargez pas: laissez toujours un espace de la largeur d’une main, entre le haut du tambour et le linge.

• Lessive: la bonne dose: 

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👉www.notretemps.com/famille/maison-developpement-durable/

Le viager plusieurs raisons d’y penser

publié le 02 février 2020 à 21h57 par Anne Bance

Compléter ses revenus, obtenir un capital, et alléger vos charges: voici trois bonnes raisons d’opter pour le viager. Il permet aussi de protéger un conjoint ou un proche.

•  Compléter vos revenus :

La plupart des ventes en viager prévoient le paiement d’un capital (le bouquet), le droit d’habiter le logement votre vie durant et le versement d’une rente viagère (en moyenne 715€ par mois, selon l’Institut d’expertise et de formation au viager). 

Cette rente peut être réversible sur le conjoint survivant. Pour certains couples, la vente en viager est ainsi une solution pour protéger le conjoint qui a une moindre retraite et risquerait des difficultés financières au décès de son époux.

Il est possible de prévoir une rente réversible sur une personne avec laquelle vous n’êtes ni marié ni pacsé (votre concubin, un frère, une sœur…). Mais ce sera considéré comme une donation, avec des droits à payer au fisc. Si le bien est détenu en indivision par deux personnes (époux, concubins, frères et sœurs), ils peuvent le vendre ensemble et se partager le bouquet et la rente. La rente est en général indexée sur l’indice des prix à la consommation.

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 👉https://www.notretemps.com/droit/actualites-droit/viager-avantages