Téléphonie mobile et itinérance :prolongement de la gratuité
Publié le 04 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un règlement européen de 2012 permet de voyager dans les pays de l’UE sans payer de frais supplémentaires de téléphone mobile. Ce dispositif est en place jusqu’au 30 juin 2022. La Commission européenne a donc proposé, le 24 février 2021, un nouveau règlement afin de prolonger de dix ans la suppression de ces frais d’itinérance.
Depuis 2017, l’itinérance sans frais supplémentaires a permis aux consommateurs européens de profiter partout dans l’Union européenne (UE) des tarifs habituels de leur opérateur de téléphonie mobile.
Les règles actuelles arrivant à expiration en 2022, la Commission européenne a réexaminé, en février 2021, l’itinérance aux tarifs nationaux. La Commission souhaite ainsi reconduire les mesures les plus utiles et améliorer ce dispositif.
Ce nouveau règlement européen qui prévoit de prolonger la suppression des frais d’itinérance (roaming) concernera à la fois les 27 États de l’UE mais aussi l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (lire la suite de l’article de Vie-publique.fr ).
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Rénovation énergétique : coup de pouces
Publié le 17 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour payer des dépenses pour le remplacement d’un chauffage ou pour faire des travaux d’isolation, la prime énergie dite aussi Coup de pouce énergie peut vous aider. Un arrêté paru le 13 mars 2021 au Journal officiel modifie les modalités d’attribution des différentes aides dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il précise aussi le cadre de l’audit énergétique préalable et les conditions de réalisation de la visite du logement pour la réalisation de cet audit.
Afin de poursuivre une politique environnementale en faveur des économies d’énergie, la prime énergie dite Coup de pouce permet de valoriser l’installation d’équipements de chauffage performants, notamment ceux fonctionnant avec des énergies renouvelables. Pour remplacer une chaudière vieillissante par un système utilisant des énergies renouvelables (pompe à chaleur, chauffage au bois, biomasse), une prime est attribuée pour la réalisation des travaux.
Cette prime peut être versée par chèque, par virement, elle peut être déduite de la facture des travaux ou prendre la forme de bons d’achat.
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Quelles règles devez vous respecter pour construire un mur de clôture ?
Publié le 16 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vérifiez les règles de votre commune, contactez le service urbanisme de votre mairie.
1. Des règles peuvent être prévues par :
Le plan local d’urbanisme (PLU)
La carte communale
Les usages locaux (règles non écrites)
2. Si aucune règle locale n’existe :
Vous devez respecter les règles de hauteur suivantes pour votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) :
Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres.
Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres.
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Biens immobiliers : obtenir un état des risques naturels ou technologiques ?
Publié le 23 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez vendre ou louer un bien immobilier, savez-vous que, dans certaines zones, vous êtes dans l’obligation de fournir un état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels la maison ou le terrain est exposé.
C’est la loi du 30 juillet 2003 qui a institué une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) d’un bien immobilier sur certains risques majeurs. Cette démarche est à présent simplifiée, Service-Public.fr vous dit tout !
Un état des risques, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une information obligatoire qui permet au futur acheteur ou locataire d’un bien d’être informé, en toute transparence, des risques ou nuisances auxquels est exposé ce bien.
Il peut ainsi prendre sa décision d’achat ou de location en connaissance de cause.
Cette information permet également au nouveau propriétaire ou locataire d’être mieux préparé et de savoir comment agir en cas de survenue d’un risque et de prendre des mesures pour diminuer la vulnérabilité de son bien, par exemple en réalisant des travaux.
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Fraude à la carte bancaire, que faire ?
Publié le 25 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Qu’est-ce qu’une fraude à la carte bancaire ? Comment réagir en cas de fraude sur votre carte ? Pourquoi faire un signalement ? Notre vidéo vous dit tout.
https://youtu.be/ZIjGxb-Y0Rw
A noter : Vous voulez faire opposition sur votre carte ? Signaler la fraude à la police ou à la gendarmerie en ligne ?
Vous vous demandez si vous pouvez être remboursé ? Retrouvez toutes les informations pour entreprendre ces démarches sur notre fiche d’information Fraude à la carte bancaire .
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