Pour clôturer son terrain, il faut respecter les règles locales d’urbanisme
Publié le 09 décembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La pose d’une clôture doit respecter les règles locales d’urbanisme en vigueur. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 22 octobre 2019
Une commune a saisi le tribunal pour ordonner l’enlèvement d’une clôture et la remise en état des lieux d’une parcelle qu’un particulier avait clos. En effet, ce particulier avait exécuté les travaux sans autorisation et ce, contrairement à ce que prévoit le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.
La Cour de cassation rappelle que de nombreuses communes, par l’intermédiaire du PLU peuvent soumettre les clôtures à déclaration préalable. En l’absence de PLU, la Cour rappelle que la loi prévoit une déclaration obligatoire dans de nombreux cas comme dans certains périmètres sensibles et zones d’environnement protégé.
La Cour de cassation relève que la parcelle se trouvait dans une zone où une autorisation d’urbanisme était nécessaire pour édifier une clôture. En l’absence de cette autorisation, la pose desdites clôtures est illégale. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel et ordonne la remise en état des lieux dans un délai d’un an et ce, sous astreinte en cas de retard.
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