Que veut dire tantièmes de copropriété ?
Vous souhaitez acheter un bien en copropriété et l’on vous parle de tantièmes. De quoi s’agit-il ? Comment sont-ils calculés ? Sont-ils modifiables et comment ? Les explications avec Service-Public.fr.
Les tantièmes de copropriété correspondent à la part de parties communes détenue par chaque copropriétaire.
Leur répartition est inscrite dans l’état descriptif de division (EDD) figurant dans le règlement de copropriété ou en annexe.
Les tantièmes permettent de répartir le paiement des différentes charges liées aux parties communes et aussi de déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire en Assemblée Générale.
Comment sont-ils calculés ? Comment les modifier ?
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MaPrimeRénov’Copropriété
MaPrimeRénov’Copro permet de financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes des copropriétés et vient simplifier le financement des travaux grâce à une seule aide collective.
Il s’agit d’une aide unique versée au syndicat de copropriétaires pour le financement des travaux de rénovation globale qui garantissent une amélioration significative du confort et de la performance énergétique (35 % minimum de gain énergétique après travaux).
L’ensemble des copropriétés composées d’au moins 75 % de lot d’habitation principale et immatriculées au registre national des copropriétés.
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A quoi devez-vous faire attention face à un dépannage à domicile
Par Bercy Infos, le 15/10/2020 –Conseils aux consommateurs
Fuite d’eau, problème de canalisation, clés oubliées à l’intérieur du logement…dans ce genre de situations les consommateurs sont souvent contraints de faire appel à un dépanneur, parfois en urgence. Malheureusement certains professionnels indélicats abusent de la situation, en surfacturant leurs prestations ou en proposant des interventions non pertinentes. On vous rappelle les choses auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous faites appel à un dépannage à domicile !
Comme le rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le dépannage à domicile concerne un grand nombre de prestations assurées par divers professionnels des secteurs du bâtiment et l’équipement de la maison.
Dans le bâtiment, le dépannage à domicile concerne les prestations de réparation, d’entretien ou de remplacement de pièces dans les activités de maçonnerie, de fumisterie, de ramonage, d’isolation, de menuiserie, de serrurerie, ou bien les travaux de couverture et de toiture, la plomberie, l’installation sanitaire, l’étanchéité, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, la miroiterie, le revêtement de murs et de sols en tous matériaux et installation électrique, l’évacuation des eaux pluviales, le curage des eaux usées, ou bien le nettoyage et le débouchage des canalisations, etc.
Dans le secteur de l’équipement de la maison, les prestations de dépannage portent sur des équipements électriques, électroniques, électroménagers et de télévision, ainsi que sur les opérations courantes de raccordement d’un appareil ménager.
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Une nouvelle charte pour combattre les stéréotypes lors de l’achat de jouets
Des habits de princesse, des poupées, des dînettes roses pour les filles et des camions, des jeux scientifiques, des costumes de super-héros pour les garçons…
Noël approche, comment seront présentés les jouets dans les magasins et les catalogues ? La charte 2020 pour une représentation mixte des jouets a été signée le 24 septembre 2020 afin de lutter contre les stéréotypes de genre ancrés dès le plus jeune âge et renforcer le goût des filles pour les sciences. Service-Public.fr vous explique.
En juin 2019, le ministère de l’Économie et des Finances avait rassemblé l’ensemble des acteurs de la filière jouets (fabricants, distributeurs, annonceurs) et les parties prenantes (parlementaires, autorités publiques dont celle de l’audiovisuel, représentants de consommateurs, associations) pour faire un état des lieux de la situation et aboutir le 24 septembre 2019 à un certain nombre d’engagements destinés à promouvoir la mixité entre filles et garçons dans la création, la distribution et la promotion des jouets.
Un an plus tard, ils viennent de signer une version améliorée de la charte [application/pdf – 3.9 MB] , avec de nouveaux acteurs et de nouveaux engagements.
Il s’agit tout d’abord de poursuivre et de développer les actions engagées :
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Consultez les prix des visites et contre-visites des contrôle technique des voitures
Publié le 08 octobre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous cherchez à comparer les prix des contrôles techniques ? Un site d’information sur les tarifs de ces prestations a ouvert le 8 octobre 2020. Il recense les prix pratiqués par les centres de contrôle technique qui doivent afficher leurs tarifs pour certaines catégories de véhicules légers.
Sont concernés les centres procédant aux contrôles techniques périodiques et aux contre-visites de certaines catégories de véhicules légers : les voitures particulières, 4 × 4, voitures de collection, camionnettes, camping-car de moins de 3,5 tonnes.
Les prix sont portés à la connaissance du public sur le site de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui propose la liste des centres agréés de votre département et vous permet de choisir celui qui vous propose le meilleur prix (hors offres promotionnelles) selon le type de votre véhicule et son énergie. Les centres doivent transmettre leurs tarifs au site sans délai, ainsi que toute modification (le changement de prix peut être communiqué avant sa modification effective si la date et l’heure à laquelle il sera effectif sont précisées).
Chaque centre de contrôle technique est également tenu d’afficher de manière visible et lisible de l’extérieur de son établissement, à l’entrée principale du public, les prix de ces prestations, classés par type d’énergie (essence, diesel, gaz, hybride, électrique).
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Qui est responsable lors d’un accident dans un hypermarché
Publié le 07 octobre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un magasin en libre-service n’est pas tenu d’une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de ses clients.
Il doit mettre tous les moyens qui sont à sa disposition pour prévenir les risques d’accident mais il ne peut pas garantir le résultat, la sécurité du client.
C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2020.
Une cliente est victime d’une chute au sein d’un magasin de la grande distribution et se fracture le poignet en trébuchant sur un panneau publicitaire.
Elle saisit la justice et assigne en responsabilité et indemnisation le magasin et l’assureur. La Cour d’appel les condamne solidairement à lui payer différentes sommes en réparation de son préjudice corporel.
L’hypermarché conteste cette condamnation et saisit la Cour de cassation.
Pour lui, en cas de chute d’un client, la responsabilité du magasin en libre-service ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.
Elle ne peut pas l’être sur le principe de la sécurité du consommateur posé par le Code de la consommation.
Or la Cour d’appel a écarté la responsabilité délictuelle de l’hypermarché en l’absence de preuve du positionnement anormal du panneau publicitaire.
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le locataire doit prouver qu’il n’est pas fautif après la dégradation du logement
Publié le 29 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu’il n’en est pas responsable. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020.
Un bailleur fait réaliser des travaux de crépi des murs extérieurs d’une maison, qu’il loue. Au départ du locataire, le bailleur constate que l’un des murs est dégradé. Il conserve le dépôt de garantie pour payer les réparations du mur.
Le locataire soutient qu’il ne doit rien payer et réclame la restitution du dépôt de garantie et le paiement de l’indemnité légale de retard de 10 %.
La Cour d’appel est saisie. Elle estime que l’état initial du mur est invérifiable car aucune mention n’a été reportée sur l’état des lieux d’entrée et aucun avenant à l’état des lieux d’entrée n’a été fait après les travaux de crépi. Elle condamne le bailleur à restituer au locataire le dépôt de garantie et à payer l’indemnité de retard de 10 %.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel. Elle juge que son raisonnement inverse la charge de la preuve. C’est au locataire de démontrer qu’il n’a pas dégradé le bien loué. Il doit prouver que les désordres ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
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Les douches à l’italienne obligatoires en 2021 dans les Logements neufs
Publié le 30 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En 2021, les douches installées dans les logements neufs devront être à l’italienne. Publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020, cette mesure vise à rendre plus accessibles les salles de bains de ces logements aux personnes à mobilité réduite. Ces douches de plain-pied et sans ressaut sont en effet d’un usage quotidien plus aisé pour les personnes âgées ou en situation de handicap.
Les logements concernés sont :
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à partir du 1er janvier 2021 : les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location ;
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à partir du 1er juillet 2021 : les appartements desservis par un ascenseur.
Il reste toujours possible d’installer une baignoire. Dans ce cas, son remplacement ultérieur par ce type de douche doit être possible sans modification du volume de la salle d’eau.
Lorsqu’un logement compte plusieurs salles de bains, au moins l’une d’entre elles doit être aménagée avec une zone de douche accessible.
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Rénovation énergétique : élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’
Publié le 05 octobre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements dans le cadre du Plan de relance annoncé le 3 septembre 2020 par le Gouvernement, le dispositif MaPrimeRénov’ devient accessible à tous les propriétaires à compter du 1er janvier 2021.
Il s’agit de favoriser les rénovations globales les plus efficaces et l’éradication des « passoires énergétiques ». Les détails avec Service-Public.fr.
Depuis le 1er janvier 2020, l’État propose MaPrimeRénov’ pour aider les ménages à financer les travaux de rénovation énergétique dans leur logement.
Jusqu’à présent réservée aux propriétaires occupants modestes et très modestes, cette aide sera accessible à compter du 1er janvier 2021 à tous les propriétaires occupants, sans condition de ressources.
MaPrimeRénov’ sera également ouverte à l’ensemble des copropriétés (y compris celles qui ne se trouvent pas en situation de fragilité) et viendra simplifier le financement des travaux grâce à une seule aide collective, versée au syndicat de copropriétaires, indépendamment des situations individuelles des copropriétaires.
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