Un propriétaire contracte un bail à usage d’habitation avec un locataire. Un peu plus tard, il prend une garantie auprès d’Action Logement pour couvrir le risque des loyers impayés. N’obtenant pas de son locataire le paiement des loyers pendant une certaine période, il met en œuvre la garantie et perçoit les arriérés. Le locataire refusait de payer car le logement était frappé d’un arrêté de mise en péril. Lorsque le propriétaire demande la mise en œuvre de la garantie, il se garde bien d’informer Action Logement de l’état de son logement. Considérant qu’il y a eu tromperie, la cour d’appel annule le contrat de garantie et ordonne que le propriétaire rembourse les sommes perçues de mauvaise foi à Action Logement.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Lorsque le logement est indécent, le propriétaire est de mauvaise foi s’il réclame à l’organisme de cautionnement la garantie des loyers impayés. Cependant, le contrat de cautionnement subsiste entre le propriétaire et cet organisme même si le juge peut écarter la clause de garantie des loyers impayés.

En effet, la Cour de cassation a rappelé que, sans pour autant annuler le contrat entre les parties, le juge peut refuser de faire produire effet à une de ses clauses mise en œuvre de mauvaise foi.

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