Les plaques d’immatriculation personnalisées sont-elles légalement autorisées ?

Publié le 19 décembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un automobiliste prenant la route avec un autocollant fixé au niveau de l’identifiant territorial a-t-il une plaque d’immatriculation non conforme ? C’est la question posée par un sénateur au ministère de l’Intérieur suite à la verbalisation récente de certains automobilistes ayant personnalisé leur plaque d’immatriculation.

Dans sa réponse publiée le 12 décembre 2019, le ministère de l’Intérieur rappelle qu’un arrêté du 9 février 2009 fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules.

Ces plaques doivent comporter notamment un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région (choisis librement par le titulaire du certificat d’immatriculation).

Par conséquent, l’apposition d’un simple autocollant sur la plaque est interdit par la réglementation, l’article R317-8 du code de la route sanctionnant d’une amende de 4^e classe le non respect de ces règles.

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Vélo : quels sont les équipements obligatoires ?

Publié le 17 décembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Avant chaque sortie à vélo, n’oubliez pas de faire le point sur votre matériel. Un vélo en bon état et bien équipé contribue à garantir votre sécurité ainsi que celle des autres usagers de la route.

Les équipements obligatoires

• Deux freins, avant et arrière ;
• Un avertisseur sonore audible à une distance d’au moins 50 mètres ;
• Un feu avant jaune ou blanc et un feu arrière rouge (la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante) ;
• Des catadioptres (dispositifs rétro-réfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales ;
• Le port d’un gilet rétro-réfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste (et son passager) circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante ;
• Le port d’un casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, qu’ils soient conducteurs ou passagers ;
• Le transport de passager ne se fait que sur un siège fixé au vélo. Si le passager a moins de 5 ans, ce siège doit être muni de repose-pieds et de courroies d’attache.

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quelles démarches en cas d’accident ?

Lorsque vous avez un accident avec votre voiture ou votre moto, certaines démarches sont très importantes. Les réaliser correctement et dans les délais vous permettra d’être indemnisé au plus juste et le plus rapidement possible. 

Lors d’un accident avec votre véhicule, vous devez remplir un constat européen d’accident, aussi appelé constat à l’amiable , qui facilitera la déclaration à partir de laquelle votre assureur déterminera les responsabilités et réalisera le calcul de l’indemnisation.

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L’assurance des catastrophes naturelles

Comment sont garantis les dommages provoqués par une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, sécheresse, submersion marine…) ? Si votre habitation, votre véhicule ont subi des dommages, quelles sont les démarches à entreprendre et quels sont les délais d’indemnisation

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👉 www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-des-catastrophes-naturelles

Courrier et colis : que faire en cas de problème de livraison ?

Grâce à la plateforme numérique jalerte.arcep.fr , votre expérience d’utilisateur permet à l’Arcep d’identifier les dysfonctionnements ce qui peut inciter les opérateurs à améliorer leurs prestations.

Il vous suffit pour cela de choisir parmi une série de propositions détaillées concernant :

• Double cliquez sur ce lien pour connaitre la suite de cet article : 

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Pour clôturer son terrain, il faut respecter les règles locales d’urbanisme

Publié le 09 décembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La pose d’une clôture doit respecter les règles locales d’urbanisme en vigueur. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 22 octobre 2019

Une commune a saisi le tribunal pour ordonner l’enlèvement d’une clôture et la remise en état des lieux d’une parcelle qu’un particulier avait clos. En effet, ce particulier avait exécuté les travaux sans autorisation et ce, contrairement à ce que prévoit le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.

La Cour de cassation rappelle que de nombreuses communes, par l’intermédiaire du PLU peuvent soumettre les clôtures à déclaration préalable. En l’absence de PLU, la Cour rappelle que la loi prévoit une déclaration obligatoire dans de nombreux cas comme dans certains périmètres sensibles et zones d’environnement protégé.

La Cour de cassation relève que la parcelle se trouvait dans une zone où une autorisation d’urbanisme était nécessaire pour édifier une clôture. En l’absence de cette autorisation, la pose desdites clôtures est illégale. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel et ordonne la remise en état des lieux dans un délai d’un an et ce, sous astreinte en cas de retard.

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La mention « non substituable » devra être justifiée lors des prescriptions médicales

Publié le : 08/12/2019  sur QUECHOISIR.org

À compter du 1^er janvier 2020, la mention « non substituable » ne suffira plus sur les ordonnances. Elle devra être complétée d’un code qui justifie pourquoi le pharmacien ne peut pas proposer un générique au lieu du médicament de marque.

Trois nouvelles mentions « non substituable » vont faire leur apparition sur l’ordonnance. Cette inscription suffisait jusqu’ici à empêcher que le pharmacien ne remplace le médicament de marque par un générique. À partir du 1^er janvier 2020, les médecins devront justifier cette décision. Pour cela, un arrêté leur indique trois codes qui complètent le fameux NS (non substituable) et seront inscrits à sa suite.

MTE concerne les médicaments à marge thérapeutique étroite, comme certains antiépileptiques (lamotrigine, prégabaline, etc.), traitements antirejets (ciclosporine, mycophénolate, etc.) ou encore la lévothyroxine. Lorsque le patient est stabilisé uniquement grâce au médicament de marque, le « non substituable » est considéré comme justifié.

Pour le topiramate (Epitomax), le valproate de sodium (Dépakine) et de mycophénolate mofétil (Cellcept), le tarif forfaitaire de responsabilité sera appliqué. Cela signifie que ces produits seront remboursés sur la base du prix moyen des génériques. La différence avec le prix du médicament de marque sera aux frais du patient.

Suivez ce lien pour lire l’ensemble de cet article :

👉        www.quechoisir.org/actualite-prescriptions-medicales-la-mention-non-substituable-devra-etre-justifiee

Appareil ménager défectueux acheté en ligne recours ?

Dans ce type de situation, il faut alors :

1. Identifier le vendeur. Avant toute chose, vérifiez l’identité du vendeur sur la confirmation de votre commande ou sur la facture reçue. La loi est claire, c’est le vendeur qui est présumé responsable pendant les deux ans de la garantie légale de conformité. Ce qui peut être moins clair, c’est le statut du site sur lequel un appareil a été acheté. Il peut s’agir d’une marketplace (qui se contente de mettre en relation vendeur et acheteur mais ne facture pas) ou d’un site de commerce en ligne (qui est alors le revendeur).

2. Demander le bénéfice de la garantie légale contre les défauts de conformité au vendeur : il permet d’obtenir, au choix, le remboursement ou l’échange du produit sous 30 jours (article L. 217-10 du code de la consommation). Le vendeur devra prouver une utilisation anormale de la machine pour refuser le bénéfice de la garantie légale.

Dans ce type de situation, il faut alors :

1. Identifier le vendeur. Avant toute chose, vérifiez l’identité du vendeur sur la confirmation de votre commande ou sur la facture reçue. La loi est claire, c’est le vendeur qui est présumé responsable pendant les deux ans de la garantie légale de conformité. Ce qui peut être moins clair, c’est le statut du site sur lequel un appareil a été acheté. Il peut s’agir d’une marketplace (qui se contente de mettre en relation vendeur et acheteur mais ne facture pas) ou d’un site de commerce en ligne (qui est alors le revendeur).

2. Demander le bénéfice de la garantie légale contre les défauts de conformité au vendeur : il permet d’obtenir, au choix, le remboursement ou l’échange du produit sous 30 jours (article L. 217-10 du code de la consommation). Le vendeur devra prouver une utilisation anormale de la machine pour refuser le bénéfice de la garantie légale.

3. S’il existe un problème sérieux sur la sécurité du produit Alerter les services de la DGCCRF .  Un formulaire est disponible en ligne (https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf). C’est la première étape d’un éventuel rappel de ces modèles.

Si vous rencontrez des difficultés à obtenir le remboursement ou le remplacement de l’appareil dans les 30 jours, vous pouvez :

Suivre le lien pour connaitre la suite de cet article

👉  https://www.quechoisir.org/certificat-de-conformité-appareil-ménager-acheté-en-ligne

Vos recours en cas de litige en cas d’achat sur internet

Le colis commandé n’est pas arrivé, l’article que vous avez reçu ne fonctionne pas, le marchand refuse de vous rembourser ? Pas de panique. Suivez nos conseils.

La commande a été passée mais finalement, l’article n’est pas disponible

Dans ce cas, le client doit être prévenu dès que possible. Le mieux est ensuite qu’il consulte les conditions générales de vente (CGV) du site afin de savoir ce que le marchand prévoit. Si ce cas de figure n’est pas abordé, il devra mettre en demeure le professionnel de lui livrer l’article dans un délai raisonnable qu’il fixera lui-même (15 jours, par exemple). Au terme de ce délai, il pourra annuler la vente. Dans le cas où la date de livraison revêtirait un caractère déterminant (une livraison avant Noël, par exemple), le client est en droit de demander immédiatement l’annulation de la commande. Le marchand a alors 14 jours pour procéder au remboursement.

Suivez ce lien pour connaître la suite de cet article :

👉https://www.quechoisir.org/commande sur internet 

Cadeaux de fin d’année faîtes le tour de la règlement en vigueur

Comment lire une étiquette ? Qu’est-ce qu’un label de qualité ? Comment installer une guirlande en toute sécurité ? Quelle est la réglementation pour les coffrets cadeaux de séjours ? Comment choisir une trottinette ? Quelles sont les consignes de sécurité pour les jouets électriques ? Que faut-il vérifier avant d’acheter un jeu vidéo, un objet connecté ? Que faire des appareils en fin de vie ? Comment saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en cas de problème ?

Le guide Fêtes de fin d’année 2019 vous conseille sur les pièges à éviter, la réglementation en vigueur et les recours en cas de déconvenue concernant les produits alimentaires festifs du réveillon (saumon, huîtres, foie gras, dinde, truffes, champagne…), les sapins et décorations ainsi que les cadeaux (jeux, produits multimédia).