Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d’instance/grande instance)
Vérifié le 01 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui n’ont pas été confiés à un autre tribunal (exemples : tribunal de commerce, conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés. Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation.
Quelles affaires sont concernées ?
Le tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n’est pas confié à un tribunal spécialisé.
Pour certaines matières, il est le seul tribunal compétent.
Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (par exemple, juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection).
Un tribunal judiciaire peut être spécialisé et être seul compétent pour certaines matières (actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale, …).
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Livret d’épargne populaire (LEP) : 6 mois d’intérêts supplémentaires
Publié le 05 juin 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous détenez un Livret d’épargne populaire ? Sachez que vous avez exceptionnellement jusqu’au 30 septembre 2020 pour fournir à votre banque les justificatifs d’éligibilité à ce produit d’épargne. Cette mesure, prévue par un décret paru au Journal officiel le 31 mai 2020, vous permet dans certains cas de bénéficier de 6 mois d’intérêts supplémentaires.
Afin de rester éligible au LEP , chaque détenteur doit apporter la preuve à l’établissement qui tient le compte qu’il respecte le revenu fiscal de référence. Pour cela, il doit lui adresser chaque année le 31 mars au plus tard son dernier avis d’imposition. Dans le cadre de la crise sanitaire, cette démarche est reportée au 30 septembre 2020.
Ainsi, dans le cas où les revenus de l’épargnant ont dépassé le revenu fiscal de référence, il pourra bénéficier de 6 mois d’intérêts supplémentaires, le LEP devant être clôturé au plus tard le 30 septembre 2020.
Par ailleurs, le décret précise que les établissements dépositaires de comptes de LEP sont tenus de solder d’office à cette même date ceux pour lesquels les justifications annuelles requises n’ont été produites ni pour l’année précédente ni pour l’année en cours.
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