Location d’un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Publié le 26 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent

Ce logement doit :

• comporter au moins une pièce principale d’une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou bien d’un volume habitable de 20 m³ ;

• ne pas constituer un risque pour la sécurité ou la santé du locataire : étanchéité à l’air et à l’eau des portes et fenêtres, des garde-corps des fenêtres en bon état, des branchements d’électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité, des pièces principales bénéficiant d’un éclairage naturel suffisant, aération possible et suffisante…

La suite de cet article se trouve ici 👉 service-public.fr

quels sont les équipements obligatoires sur votre vélo ?

Casque, gilet de sécurité , sonnette en bon état, éclairage fonctionnel… Avant chaque sortie à vélo, n’oubliez pas de faire le point sur votre matériel. Le code de la route s’applique aux cyclistes comme aux autres usagers de la route. Chaque infraction est passible d’une amende. Une vidéo vous explique tout en 30 secondes.

Les honoraires de l’avocat doivent-ils être réglés même s’il y a eu manquements ?

Dans une première affaire, la cliente met fin à la mission de son avocat, l’avocat saisit le bâtonnier pour fixer le montant des honoraires lui restant dus, le Le bâtonnier lui donne raison et fixe à 10 360 € le montant à verser.

Les sommes sont dues même s’il manque des précisions sur les formalités accomplies par l’avocat, quand ces précisions sont apportées ultérieurement dans un autre document.

Le premier président de la Cour d’appel, saisi du recours, réduit à 919 € le montant restant dû, selon lui, le défaut de précision dans les factures quant à la nature des actes accomplis ne permet pas le paiement total des honoraires.

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Attention aux arnaques sur Internet

Publié le 22 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les principales catégories d’arnaques constatées dans la note de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) de septembre 2020 sont :

• les ventes trompeuses de produits ou de services (produit non obtenu, produit ou service plus cher, non conformité) ;

• les arnaques par chantages ou pièges (extorsions, fausses demandes d’aides, fausses propositions amoureuses…). (lire la suite de l’article de Vie-publique.fr) .

tout comprendre avec la brochure pratique des services fiscaux

Publié le 21 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Après avoir présenté les principales nouveautés (exonérations en matière de taxe foncière, paramètres des valeurs locatives, dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur la résidence principale, montant de la contribution à l’audiovisuel public…) et le calendrier de paiement des taxes, cette brochure pratique Impôts locaux 2020 détaille tout ce qu’il faut savoir notamment sur :

• la valeur locative cadastrale (évaluations foncières des locaux d’habitation, mise à jour périodique des évaluations foncières, réclamations…) ;

• les taxes foncières (propriétés imposables, exonérations, détermination de la base d’imposition et calcul de l’impôt…) ;

• la taxe d’habitation (présentation de l’avis d’impôt, personnes imposables ou exonérées, locaux imposables ou exonérés, taxe sur les logements vacants…).

Cette brochure propose également un lexique des principaux termes fiscaux utilisés et un accès aux formulaires, avis et imprimés disponibles en ligne sur

www.impots.gouv.fr

Ce qu’il faut savoir sur l’assurance scolaire

Par Bercy Infos, le 12/08/2020 –Mutuelles et assurances

L’assurance scolaire est-elle obligatoire ?

Cela dépend !

• Pour les activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire qui s’inscrivent sur le temps scolaire (même si elles se déroulent à l’extérieur de l’établissement), telles que les activités sportives, l’assurance n’est pas obligatoire, même si elle est fortement recommandée par le ministère en charge de l’Éducation nationale.

• En revanche, pour les activités scolaires facultatives, comme par exemple une sortie incluant la totalité de la pause-déjeuner, une promenade, une visite de musée, une classe découverte, etc., l’assurance est obligatoire. Si l’enfant prend ses repas à la cantine, il devra également être assuré.

Enfin, pour les activités périscolaires, les organisateurs peuvent aussi demander que les enfants soient assurés.

Les règles mentionnées dans le point précédent sont valables uniquement pour les établissements publics.

Les établissement privés fixent eux leurs propres règles d’assurance, qu’il convient donc de connaitre au moment de l’inscription de votre enfant.

La suite de cet article se trouve ici

Location d’un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Publié le 26 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleur doit fournir un logement décent, comportant un certain nombre d’équipements en bon état ainsi qu’un ameublement minimum dont la liste a été fixée par décret. Service-public.fr vous rappelle les règles.

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent

Ce logement doit :

• comporter au moins une pièce principale d’une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou bien d’un volume habitable de 20 m³ ;

• ne pas constituer un risque pour la sécurité ou la santé du locataire : étanchéité à l’air et à l’eau des portes et fenêtres, des garde-corps des fenêtres en bon état, des branchements d’électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité, des pièces principales bénéficiant d’un éclairage naturel suffisant, aération possible et suffisante…

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