Circuler à vélo : ce que vous devez connaître

Publié le 21 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une double authentification est maintenant nécessaire pour les paiements en ligne

Publié le 20 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les commerçants en ligne et les banques ont un délai de 4 semaines à compter du 15 mai 2021 pour déployer ce dispositif. Après ce délai, les banques pourront décliner toute transaction non conforme.

Seules les petites transactions (moins de 30 €) ou les paiements très réguliers (abonnements, opérations vers un bénéficiaire de confiance) pourront ne pas être concernés si le commerçant en a fait la demande.

L’authentification forte implique de valider deux éléments parmi les suivants :

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Un propriétaire peut-il faire résilier le bail de son voisin ?

Publié le 18 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une copropriété, un propriétaire peut obtenir en justice la rupture du contrat de bail de son voisin locataire si son bailleur n’exige pas lui-même le respect de la réglementation de l’immeuble.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 avril 2021.

Un bail d’un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente, location et réparation de cyclomoteurs. L’activité générant des nuisances, un propriétaire voisin saisit la justice pour faire résilier le bail et expulser la société du fait de l’inaction du propriétaire du local.

Ce dernier porte l’affaire devant la Cour d’appel de Paris pour atteinte à sa liberté contractuelle car le voisin est un tiers au contrat de bail. Il ne peut, selon lui, s’immiscer dans ce contrat.

La Cour d’appel donne cependant raison au voisin sur le fondement de l’action.

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Déclaration de revenus, obligation ?

le 17 mai 2021 par Catherine Janat, avec la DGFP

Même si, avec le prélèvement à la source, vous avez déjà payé l’impôt dû sur la plupart des revenus encaissés en 2020, vous devez déclarer ces derniers en ligne sur www.impots.gouv.fr.

•  Suis-je obligé de faire ma déclaration de revenus sur internet? 

Les contribuables qui n’ont pas accès à internet (zone blanche, logement non relié à internet) ou ne s’estiment pas capables de procéder ainsi peuvent utiliser la déclaration papier. 

Déclaration « automatique », c’est pour qui?

Vous recevrez une déclaration préremplie « 2042 K AUTO » avec le détail de vos revenus si la totalité de ceux-ci est déclarée à l’administration ­fiscale par des tiers (employeur, caisses de retraite, Pôle emploi, caisse primaire d’assurance maladie…). ­

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Attention aux appels téléphoniques et courriels frauduleux : l’administration fiscale vous informe

Publié le 18 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Proposition de remboursement d’argent par téléphone ou courriels, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met en garde en cette période de déclarations d’impôt contre les tentatives d’escroquerie avec usurpation de l’identité.

Attention, il s’agit de tentatives d’hameçonnage (phishing en anglais). Soyez vigilant, ces mails n’émanent pas de la DGFiP et il ne faut en aucun cas y donner suite.

La plupart de ces tentatives porte sur :

• des fraudes à la carte bancaire accompagnant la promesse d’une restitution d’impôt (exemple de mail frauduleux : « nous vous annonçons que vous êtes admissible à recevoir un remboursement de 490 € de la part de la Direction générale des Finances publiques sur la carte enregistrée sur votre espace client » – un numéro de référence commençant par GOUV est même indiqué ;

• des appels sur des numéros surtaxés (certains sites internet renvoient vers des numéros surtaxés en 0 899… ou 0 891… pour joindre les centres des Finances publiques) ;

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Circuler à vélo ce que l’on doit savoir

Publié le 03 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez décidé de vous déplacer ou vous circulez déjà à vélo, mais que faut-il savoir pour rouler dans les règles ? Service-Public.fr vous explique tout dans son dossier et répond aux questions pratiques que vous vous posez. Quelles sont les aides possibles ? Quels sont les équipements obligatoires ?

Quelles sont les règles de circulation sur la voie publique ? Quelles sont les sanctions en cas d’infraction ? Faut-il immatriculer un vélo électrique ? Quelle est la législation pour électrifier son vélo traditionnel ? Comment le protéger du vol ? Doit-on s’assurer ? À quels événements participer au printemps 2021 ?

Quelles sont les aides ?

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Profitez d’un nouveau crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse

Publié le 10 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les publications concernées ?

Vous pourrez bénéficier de ce crédit d’impôt en 2022 pour un abonnement à un titre de presse d’information politique et générale, papier ou numérique, si vous vous abonnez pour la première fois à compter du 9 mai 2021 et pour une durée minimale de 12 mois.

Les publications d’information politique et générale concernées sont :

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Fin des tarifs réglementés de gaz naturel : ce qu’il faut savoir

Le 22 Avril 2021 s’est déroulée une visioconférence entre la Direction Tarif Réglementé et des associations de consommateurs dont notre association locale UFC-Que Choisir du Pays Basque.

La réunion portait sur la fin des tarifs réglementés de gaz naturel qui aura lieu le 1er Juillet 2023.

Cliquer ici pour accéder à la documentation relative à cette question

N’hésitez pas a nous interroger nous sommes là pour vous répondre

Ordures ménagères : le propriétaire doit payer la taxe d’enlèvement

Publié le 21 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La réglementation sanitaire exige du locataire, un établissement de santé, qu’il collecte et élimine ses déchets hospitaliers lui-même. Dans ces circonstances, le propriétaire, ne se servant pas du service de collecte communal, demande au tribunal administratif de ne pas payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le juge prononce la décharge de ce paiement.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance se pourvoit en cassation contre cette décision. Pour lui, la taxe est un impôt que les communes peuvent instituer pour couvrir les charges publiques. Sa nature fiscale la rend exigible sans contrepartie. Au contraire de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, que les communes peuvent substituer à cette taxe, qui est calculée en fonction du service rendu.

Aussi, le Conseil d’État annule le jugement précédent.

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