Quelle différence entre la date limite de consommation (DLC), date de durabilité minimale (DDM) :
Par Bercy Infos, le 06/10/2021 – Etiquetage des produits
Les produits alimentaires vendus dans un conditionnement doivent indiquer un délai pour la consommation : la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM). Mais savez-vous réellement ce que signifient ces termes ? On fait le point.
Date limite de consommation (DLC) : qu’est-ce que c’est ?
La date limite de consommation (DLC) est indiquée par la mention « à consommer jusqu’au… » suivie du mois, du jour et éventuellement de l’année.
Elle s’applique à la majorité des produits à conserver au frais qui sont microbiologiquement très périssables. Il s’agit par exemple des aliments frais, tels que viandes, poissons, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, ainsi que certains produits laitiers.
Elle est fixée sous la responsabilité des professionnels lors de tests de vieillissement sur chaque produit.
Peut on consommer ou commercialiser un produit dont la date limite de consommation (DLC) est dépassée ?
La date limite de consommation est une limite impérative. Au-delà de cette date :
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les aliments concernés sont impropres à la consommation car ils présentent un caractère dangereux pour la santé (intoxication alimentaire)
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il est interdit de les commercialiser sous peine de sanctions.
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Bien choisir les appareils électroménagers grâce à l’étiquette énergie
Par Bercy Infos, le 12/10/2021 – Etiquetage des produits Conseils aux consommateurs
Afin de choisir le nouveau lave-linge, réfrigérateur ou aspirateur qui rejoindra votre foyer, vous êtes sûrement amené à comparer les différents produits proposés à la vente. Savez-vous que l’étiquette énergie vous apporte des informations précieuses afin de vous équiper de manière écologique mais aussi économique ? On vous explique comment lire les nombreuses informations qu’elle contient !
out savoir sur les étiquettes énergie
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Étiquette énergie : qu’est-ce que c’est ?
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Quels produits sont concernés par l’étiquette énergie ?
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Quelles sont les informations obligatoires sur l’étiquette énergie ?
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Comment comparer la performance énergétique grâce à l’étiquette énergie ?
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7 conseils pour éviter les risques de piratage lors d’un paiement lors d’un litige
Par Bercy Infos, le 08/10/2021 – Achats sur internet
La France compte plus de 200 000 sites marchands sur internet, un nombre qui a été multiplié par 10 en dix ans*. Si dans une grande majorité de cas les achats sur internet se déroulent sans incident, certains fraudeurs profitent des achats en ligne pour pirater les comptes bancaires des consommateurs et réaliser à leur insu des opérations frauduleuses. Voici nos conseils pour réaliser vos achats en toute sécurité.
1. Choisissez la double sécurité avec votre banque
Deux précautions valant mieux qu’une, utilisez les doubles sécurités de paiement proposées désormais par la plupart des banques.
Outre le traditionnel cryptogramme visuel (généralement un code à 3 chiffres situé derrière votre carte), il vous est possible de valider votre paiement en ligne par une seconde étape. Généralement en rentrant un code qui est envoyé par votre banque juste après le paiement.
Il s’agit la plupart du temps d’un code envoyé par SMS que vous devez renseigner pour confirmer votre commande. Parfois également, vous devez ouvrir l’application de votre banque sur votre smartphone pour valider la transaction.
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Malus automobile durcissement du barème en 2022
Publié le 06 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À compter du 1er janvier 2022, un nouveau barème du malus automobile s’appliquera aux véhicules neufs immatriculés à partir de cette date. Cette évolution était déjà prévue à l’article 55 de la loi de finances pour 2021. Ce malus écologique est une taxe à payer lors de l’immatriculation de certains véhicules particulièrement polluants. Par ailleurs, un nouveau « malus au poids » sera mis en place pour les véhicules neufs pesant plus de 1,8 tonne.
Le malus sur les véhicules les plus polluants
À partir du 1er janvier 2022 :
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Le malus s’appliquera à partir de de 128 grammes de CO2/km (au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021) avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 €.
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Le seuil de 1000 € sera atteint dès 151 grammes de CO2/km (1074 €), au lieu de 156 grammes de CO2/km en 2021.
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La dernière tranche du barème s’élèvera à 40 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 223 grammes de CO2/km (au lieu de 30 000 € en 2021 pour les plus de 218 grammes de CO2/km).
Le montant du malus ne pourra pas dépasser 50 % du prix TTC du véhicule.
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Mise à jour de votre livret de famille ?
Publié le 01 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous mariez ou vous divorcez ? Vous avez un nouvel enfant ? Vous avez obtenu la nationalité française ? Vous changez de nom ou de prénom ? Vous devez mettre à jour votre livret de famille en cas de changement de votre situation familiale ou de votre état civil. Service-Public.fr fait le point sur les événements de votre vie qui nécessitent sa mise à jour.
Vous devez mettre à jour votre livret de famille en cas de changement de votre situation familiale ou de votre état civil.
Changement de situation familiale :
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Vous vous mariez
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Vous divorcez
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Vous vous séparez
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Un nouvel enfant naît (couple marié ou non)
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Vous adoptez un enfant
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Vous êtes père et reconnaissez un enfant qui est déjà inscrit sur un livret de famille de sa mère
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Vous obtenez, perdez ou retrouvez la nationalité française
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Il y a un décès d’une personne inscrite sur le livret : époux, parent, enfant
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L’évacuation de déchets sur une propriété, Le maire peut-il l’exiger ?
Publié le 07 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique, un maire peut contraindre un propriétaire à évacuer ses déchets entreposés sur son terrain. C’est ce qu’a décidé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 5 mars 2021.
Alerté par des voisins, le maire d’une commune demande à un propriétaire d’évacuer ses déchets présents sur sa propriété sous 15 jours. Cette demande étant restée sans réponse, le maire décide par arrêté de le mettre en demeure de les retirer dans un délai de 45 jours. Face à un nouveau refus, le maire émet un nouvel arrêté. Ce texte prévoit une astreinte journalière de 50 € par jour jusqu’à évacuation complète des déchets. Un plafond de ce montant est cependant fixé à 8400 €, coût évalué de l’évacuation faite par une entreprise spécialisée.
Le propriétaire décide alors de contester ce dernier arrêté, mais le tribunal administratif rejette sa demande. Il décide alors de faire appel. Pour la cour d’appel qui se fonde sur l’article L541-3 du code de l’environnement, le maire est compétent pour prendre les mesures nécessaires visant à l’élimination des déchets lorsque leur abandon, leur dépôt ou leur traitement présentent un danger.
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Location et l’achat d’une voiture en leasing ?
Par Bercy Infos, le 01/10/2021 – Conseils aux consommateurs
Leasing, location avec option d’achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail : ces 4 termes désignent un même type de crédit à la consommation qui permet à tout consommateur d’avoir la jouissance d’un bien en contrepartie du paiement de mensualités, et de décider à la fin du contrat d’acheter ou non ce bien. Souvent utilisé dans le domaine automobile, le leasing représente une vraie option pour louer puis éventuellement acquérir un véhicule. On vous explique comment ça fonctionne.
Leasing d’une voiture : comment ça fonctionne ?
Même si le leasing s’applique à une multitude de biens, ce crédit à la consommation sert souvent à l’utilisation puis à l’éventuelle acquisition d’un véhicule (voiture, moto, scooter, utilitaire, etc.).
Le principe ? Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire. Par contrat, vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer pendant une certaine période, ce qui en contrepartie vous permet d’utiliser le véhicule.
À l’issue du délai d’utilisation convenu dans le contrat, le consommateur dispose de deux options :
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Syndics : une fiche d’information obligatoire sur les prix et les prestations
Publié le 27 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)