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Droit/Justice

Paiement en ligne : 7 conseils pour éviter les risques de piratage
Le 21/08/20

Paiement en ligne : 7 conseils pour éviter les risques de piratage


Par Bercy Infos, le 27/07/2020 -Achats sur internet La France compte plus de 200 000 sites marchands sur internet, un nombre qui a été multiplié par 10 en dix ans*. Si dans une...
Accueil, Auto/Moto, Banque/Assurances
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Le 02/08/20

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux


Publié le 17 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Après accord en commission mixte paritaire, la proposition de loi a été...
Accueil, Actions de communication, Consommation
Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d’instance/grande instance)
Le 24/06/20

Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d’instance/grande instance)


Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du...
Accueil, Auto/Moto, Banque/Assurances
Livret d’épargne populaire (LEP) : 6 mois d’intérêts supplémentaires
Le 11/06/20

Livret d’épargne populaire (LEP) : 6 mois d’intérêts supplémentaires


Publié le 05 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous détenez un Livret d'épargne populaire ? Sachez que vous avez...
Accueil, Actions de communication, Banque/Assurances
Téléphone au volant : le permis peut être suspendu en cas d’infraction routière
Le 31/05/20

Téléphone au volant : le permis peut être suspendu en cas d’infraction routière


Publié le 27 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Commettre une infraction au Code de la route en tenant son téléphone à la main...
Accueil, Auto/Moto, Banque/Assurances
Devez-vous déclarer vos indemnités de départ en retraite auprès des impôts ?
Le 23/05/20

Devez-vous déclarer vos indemnités de départ en retraite auprès des impôts ?


Par Bercy Infos, le 03/03/2020 Vous avez touché une prime ou une indemnité lors de votre départ en retraite ? Ces indemnités sont-elles imposables ? Devez-vous...
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Le paiement sans contact par carte bancaire : quel est son fonctionnement ?
Le 13/05/20

Le paiement sans contact par carte bancaire : quel est son fonctionnement ?


Par Bercy Infos, le 11/05/2020 Le paiement sans contact permet de réaliser des achats par carte bancaire sans avoir à saisir son code sur le clavier du terminal de paiement....
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Vide grenier, revente sur internet : faut-il déclarer vos revenus ? Payer la TVA ? Régler des cotisations sociales ?
Le 13/05/20

Vide grenier, revente sur internet : faut-il déclarer vos revenus ? Payer la TVA ? Régler des cotisations sociales ?


Par Bercy Infos, le 06/05/2020 Vous vendez ou revendez des biens ? Vous avez l'obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité dans un certain nombre de cas....
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peut-on vous refuser un paiement en espèces par crainte du virus dans un commerce ?
Le 27/04/20

peut-on vous refuser un paiement en espèces par crainte du virus dans un commerce ?


Publié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez été confronté à un refus de paiement en argent liquide chez un...
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Déclaration de décès, obsèques, succession : quelles sont les démarches ?
Le 24/04/20

Déclaration de décès, obsèques, succession : quelles sont les démarches ?


Publié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous venez de perdre un de vos proches et vous souhaitez connaître les...
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Location, fuite d’eau, multirisque habitation
Le 23/04/20

Location, fuite d’eau, multirisque habitation


Publié le : 20/04/2020  La crise sanitaire que nous vivons actuellement entraîne des conséquences en termes de logement, que vous soyez locataire, propriétaire de votre...
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Travaux de rénovation énergétique les sociétés les plus signalées par les adhérents
Le 31/03/20

Travaux de rénovation énergétique les sociétés les plus signalées par les adhérents


Pour aider les consommateurs à éviter les entreprises adeptes des pratiques commerciales trompeuses en matière de rénovation énergétique, l’UFC-Que Choisir n'hésite pas à...
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Denrées alimentaires : les règles d’étiquetage ?
Le 03/03/20

Denrées alimentaires : les règles d’étiquetage ?


Par Bercy Infos, le 03/02/2020 Fruits et légumes, baguette de pain, viande, pizza, boite de chocolat...Savez-vous que la vente des denrées alimentaires est encadrée par des...
Accueil, Consommation, Droit/Justice
Dépannage à domicile : faites attention !!!!
Le 01/03/20

Dépannage à domicile : faites attention !!!!


Par Bercy Infos, le 21/02/2020 Fuite d’eau, problème de canalisation, clés oubliées à l’intérieur du logement...dans ce genre de situations les consommateurs sont souvent...
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Permis de conduire : un nouveau contrat-type
Le 29/02/20

Permis de conduire : un nouveau contrat-type


Publié le 24 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À partir du 1er juin 2020, les 12 000 auto-écoles devront faire signer un...
Accueil, Actions de communication, Auto/Moto
Grèves SNCF Comment se faire rembourser en virement plutôt qu’en bon d’achat
Le 23/02/20

Grèves SNCF Comment se faire rembourser en virement plutôt qu’en bon d’achat


Publié le : 14/02/2020  De nombreux voyageurs dont le train a été annulé par la SNCF lors des grèves de décembre et janvier ont été remboursés en bon d’achat. Il est possible...
Accueil, Actions de communication, Consommation
A quoi ça sert la carte d’électeur ?
Le 21/02/20

A quoi ça sert la carte d’électeur ?


Publié le 17 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La carte électorale (ou carte d'électeur) est délivrée à toute personne...
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Gaz et électricité ENI condamné pour ses mauvaises pratiques de démarchage
Le 20/02/20

Gaz et électricité ENI condamné pour ses mauvaises pratiques de démarchage


Publié le : 10/02/2020 sur UFC QUE CHOISIR.ORG Après avoir condamné Engie à 900 000 € d’amende pour démarchage abusif, les services de la Répression des fraudes viennent...
Accueil, Consommation, Droit/Justice
Points importants pour bien vendre en viager
Le 16/02/20

Points importants pour bien vendre en viager


le 13 février 2020 à 15h45 par Anne Bance • Vous privez vos enfants de leur héritage  Le bien vendu sort définitivement de votre patrimoine et ne peut donc pas revenir à vos...
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Comment vendre un bien démembré ? Réponses du notaire
Le 10/02/20

Comment vendre un bien démembré ? Réponses du notaire


Le 04 février 2020 par Catharine Janat, avec Me Couzigou-Suhas, notaire Un bien est dit "démembré" lorsqu'un usufruitier et un nu-propriétaire se partagent sa propriété. Mais...
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